APRÈS ART. 8	N°77	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Adopté
AMENDEMENT N°77
présenté par
M. Dive, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Sylvie Bonnet, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Minard, M. Bourgeaux, M. Rolland, M. Breton, M. Brigand, Mme Dalloz et M. Ray
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
I. – Au IV del’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale, lesmots : « et 2° » sont remplacés par les mots :« , 2° et 3° ».
II. – Les pertes derecettes pour les organismes de sécurité sociale résultantdu I est compensée par la création d’une taxe additionnelle àl’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titreIer du livre III du code des impositions sur les bienset services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi de financement de sécuritésociale pour 2024 a réformé l’assiette des cotisations sociales destravailleurs indépendants avec l’objectif, d’une part, desimplifier le calcul des cotisations sociales sur la base d’uneassiette unique, et d’autre part, d’améliorer les droits retraitesdes exploitants agricoles. Par ailleurs, la loi de financement dela sécurité sociale pour 2025 a apporté quelques corrections àl’article L.136-4 du code de la sécurité sociale (CSS), définissantl’assiette des contributions sociales des travailleurs indépendantsagricoles. Ainsi, l’exonération des plus-values de cession à courtterme visées aux articles 151 septies et 238 quindecies du codegénéral des impôts a été maintenue dans l’assiette sociale commeauparavant. Toutefois, les exploitants relevant du régime fiscal dumicro-BA et du forfait forestier éligibles également au régimed’exonération des plus-values professionnelles ne peuvent plusbénéficier de cette exonération au plan social compte tenu de larédaction actuelle de l’article L136-4 du CSS. Il est donc proposéde corriger cet oubli du législateur et de continuer de fairebénéficier les exploitants au micro-BA et au forfait forestier del’exclusion des plus-values professionnelles à court terme de leurassiette sociale. Le présent amendement ne fait ainsi que reprendreles engagements du gouvernement, pris lors de la réforme descotisations sociales, lesquels étaient de ne pas remettre en causele bénéfice d’un certain nombre de dispositifs fiscaux.