APRÈS ART. 12	N°774	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Adopté
AMENDEMENT N°774
présenté par
M. Midy
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
Le code de la sécurité sociale estainsi modifié
1° À la première phrase dusecond alinéa de l’article L. 114‑19‑1, lesmots : « le 31 décembre de l’année en cours »sont remplacés par les mots : « un mois après qu’il aitété adressé à l’administration fiscale » ;
2° À la première phrase del’article L. 613‑6, après le mot :« impôts », sont insérés les mots : « quientrent dans le champ d’application del’article L. 7342‑1 du code du travail ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de renforcer l’efficacité dela lutte contre la fraude sociale en accélérant la transmission desdonnées du fichier DAC7 entre la direction générale des financespubliques (DGFIP) et l’Agence centrale des organismes de sécuritésociale (ACOSS), en réduisant le délai maximal de communicationd’un an à un mois. 
Cette mesure permettra aux organismes de sécurité socialed’exploiter de manière plus rapide, plus fiable et plus efficaceles informations recensant les revenus des utilisateurs desplateformes numériques, afin d’identifier les micro-entrepreneursn’ayant pas versé leurs cotisations et de détecter les cas desous-déclaration, notamment dans les secteurs les plusexposés. 
Cette démarche de simplification, en fluidifiant la coordinationentre l’administration fiscale et les organismes sociaux, permettrade garantir un recouvrement plus rapide et efficace des cotisationssociales. 
Par ailleurs, l’amendement recentre la réforme du précompte descotisations sociales pour en faire un outil à la fois robuste delutte contre la fraude et vecteur de simplification pour lesmicro-entrepreneurs recourant aux plateformes d’emploi (VTC,livreurs de repas…). 
En l’état, cette réforme s’appliquerait également auxmicro-entrepreneurs utilisant des plateformes de vente de biens(“les micro commerçants”). Cette extension risquerait de fragiliserle développement de l’activité des micro-commerçants en ligne(brocanteurs, artisans, etc.) et de porter atteinte à l’emploiindépendant. 
En effet, elle alourdirait au contraire les obligationsadministratives des micro-commerçants (sur-précompte systématiquepour les assujettis à la TVA, double comptabilité entre ventes enligne et en boutique, impossibilité de gérer les annulations decommandes, absence de flexibilité avec un précompte à latransaction et non plus au mois ou au trimestre) et engendreraitdes surcoûts disproportionnés pour les organismes de sécuritésociale en matière de gestion des litiges. 
En conclusion, cet amendement vise à doter les organismes desécurité sociale de moyens renforcés pour lutter contre la fraude,tout en recentrant la réforme du précompte afin d’en faire uninstrument efficace de simplification au bénéfice desmicro-entrepreneurs utilisateurs des plateformesd’emploi.