ART. 10	N°775 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°775 (Rect)
présenté par
M. Lauzzana, M. Rousset et Mme Lebec
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ARTICLE 10
I. – À l’alinéa 6,substituer aux mots :
« chiffre d’affaires horstaxes réalisé »
les mots :
« montant remboursé parl’Assurance maladie aux assurés sociaux ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 16, substituer aux mots :
« chiffre d’affaires horstaxes réalisé »
les mots :
« montant remboursé parl’Assurance maladie aux assurés sociaux ».
III. – En conséquence,à l’alinéa 26, substituer aux mots :
« chiffred’affaires »
les mots :
« montant remboursé parl’Assurance maladie aux assurés sociaux ».
IV. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« IX. – La perte derecettes éventuelle pour les organismes de sécurité sociale estcompensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur lestabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livreIII du code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La présente modification vise àpréciser l’assiette des contributions dues par les entreprises dumédicament, afin qu’elle soit fondée non plus sur le chiffred’affaires hors taxes, mais sur le montant effectivement remboursépar l’Assurance maladie aux assurés sociaux.
Cette évolution poursuit un doubleobjectif de cohérence et de justice économique. En effet, lefondement sur le chiffre d’affaires hors taxes ne distingue pas lesventes de médicaments remboursables de celles qui ne donnent lieu àaucun remboursement par la collectivité. Or, seules les dépenseseffectivement supportées par l’Assurance maladie doiventlogiquement être prises en compte dans l’assiette des contributionsqui visent à réguler la dépense publique.
Cette approche s’inscrit dans lacontinuité de la loi de financement de la sécurité sociale pour2024, qui a retenu une assiette de la clause de sauvegarde fondéesur les montants remboursés et non remboursables, afin de mieuxrefléter la réalité économique du système de santé.
Elle présente en outre l’avantaged’une plus grande fiabilité, en s’appuyant sur des donnéesobjectives issues des remboursements réalisés par l’Assurancemaladie, indépendantes de tout système déclaratif.
En cohérence avec les principes detransparence et de bonne régulation, cette modification permetainsi d’assurer une contribution plus juste, plus lisible et plusconforme à la réalité des dépenses effectivement supportées par lasolidarité nationale.