ART. 10	N°776	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Tombé
AMENDEMENT N°776
présenté par
M. Lauzzana, M. Rousset et Mme Lebec
------------
ARTICLE 10
I. – À l’alinéa 28,après la première occurrence du mot :
« publique »,
insérer les mots :
« , aux spécialités deréférence lorsque leur prix de vente au public est inférieur à unseuil fixé par décret ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« IX. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à adapter lemécanisme de plafonnement de la contribution supplémentaire due parles entreprises du médicament, afin de mieux prendre en compte laréalité économique des spécialités à prix bas. Une telle mesureavait déjà été adoptée par les parlementaires l’an dernier, maiscette mesure n’a jamais été mise en œuvre. 
Dans l’article, ce plafonnements’applique uniquement aux spécialités génériques et à cellessoumises à un tarif forfaitaire de responsabilité (TFR). Or, unnombre croissant de spécialités de référence commercialisées à prixbas sont exclues de ce dispositif, alors qu’elles participent de lamême logique de contribution à l’efficience du système desanté.
L’amendement propose donc d’élargirle bénéfice du taux différencié aux spécialités de référencelorsque leur prix de vente au public est inférieur à un seuil fixépar décret. 
Cette évolution permettra d’assurerune équité de traitement entre produits de référence et génériquesqui concourent tous deux à la maîtrise des dépenses de santé.
Elle contribue également àpréserver la soutenabilité économique de ces spécialités à faibleprix, essentielles à la continuité des traitements et à la sécuritéd’approvisionnement, tout en maintenant un cadre de régulationcohérent et transparent.
En renforçant la cohérence dudispositif existant, cette mesure s’inscrit dans l’objectif degarantir une régulation plus juste, proportionnée et adaptée à lastructure réelle du marché du médicament.