APRÈS ART. 18	N°778	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Non soutenu
AMENDEMENT N°778
présenté par
M. de Courson
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18, insérer l’article suivant:
L’article L. 161‑36‑4 ducode de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsirédigé :
« Un décret prévoit lesconditions dans lesquelles le bénéfice du tiers payant peut êtresuspendu temporairement à l’égard d’un assuré sanctionné oucondamné à la suite de la constatation, par un organismed’assurance maladie, de l’obtention ou de la tentative d’obtentionfrauduleuse de prestations, notamment à l’aide de faux documents oude fausses déclarations. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La lutte contre la fraude àl’assurance maladie suppose des sanctions efficaces et dissuasives,quelqu’en soit l’auteur. Les dernières années ont vu se diversifierles techniques de fraude, dont la production de faux documents parcertains assurés pour obtenir indûment des prestations. Or, aucunlevier ciblé ne permet aujourd’hui de désinciter ces pratiques côtéassuré. Le présent amendement vise à autoriser l’assurance maladieà suspendre temporairement le bénéfice du tiers payant pour lesassurés sanctionnés ou condamnés pour fraude. Il s’agit d’un outilgradué, strictement proportionné et temporaire, destiné à prévenirla réitération des fraudes et à protéger l’intégrité des dépensesde santé, sans remettre en cause l’accès aux soins (leremboursement demeure possible selon les règles de droit commun).Cette mesure reprend la proposition de la CNAM dans son rapportcharges et produits pour 2026 : « Suspendre le bénéficedu tiers payant pour les assurés sanctionnés pourfraude ».
Cet amendement a été réalisé avecle concours de la Mutualité française.