ART. 26	N°783	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Adopté
AMENDEMENT N°783
présenté par
M. Daubié et M. Plassard
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ARTICLE 26
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement tend à supprimer cet article qui introduitde nouvelles contraintes susceptibles d’affaiblir durablement lesecteur 2 de la médecine libérale. 
En restreignant davantage les conditions d’exercice de cesecteur c’est prendre le risque de déséquilibrer l’offre de soins,en décourageant l’installation et le maintien de nombreuxpraticiens libéraux, en particulier dans les spécialitéà plateau technique lourd comme la chirurgie, l’anesthésie,l’obstétrique ou l’urologie. Une telle mesure accentuerait lesinégalités territoriales d’accès aux soins et renforcerait ladésaffection des jeunes médecins pour l’exercicelibérale. 
Depuis 1992, les honoraires de médecins spécialistes sont restésquasiment inchangés. 
A cette époque, une consultation de spécialiste valait 140francs, soit 21,30€ : l’équivalent de 40 baguettes de pain oude 4 places de cinéma. En 2025, cette consultation estrémunérée de 23€ : moins de 18 baguettes ou 2 places decinéma. 
Autrement dit, les spécialistes exercent aujourd’hui au mêmetarif qu’au siècle dernier alors que leurs charges n’ont cesséd’augmenter. Si les tarifs avaient suivi l’inflation, laconsultation d’un médecin spécialiste serait aujourd’hui facturéeaux alentours de 50€. 
Le coût de fonctionnement d’un cabinet médical s’élève désormaisà environ 80 à 100 euros de l’heure, et celui du bloc opératoire à130 à 150 euros, en tenant compte de la redevance clinique, del’aide opératoire, des assurances professionnelles dont le montantpeut dépasser 30 000 euros par an, et de la location de matérielinnovant, tel qu’un robot chirurgical loué entre 500 et 750 eurospar intervention. Les actes chirurgicaux, eux, sont rémunérés à desniveaux dérisoires : une appendicectomie 185 euros, une césarienne313 euros, une ablation de cancer du rein 433 euros, soit parfoismoins que la seule location du robot nécessaire à l’intervention.Dans ces conditions, les entreprises médicales ne peuvent survivresans les compléments d’honoraires, qui constituent une partessentielle de leur équilibre économique.
Sans cesse repoussée, cette revalorisation est pourtantindispensable pour permettre aux professions libérales de faireface à l’évolution de leurs charges, dans un contexte dedégradation continue du pouvoir d’achat. Alourdir les contraintespesant sur le secteur 2 reviendrait donc à accentuer undéséquilibre déjà manifeste entre les exigences croissantes del’exercice médical et l’alourdissement des chargessociales. 
L’assujettissement supplémentaire des revenus tirés del’activité non conventionnée à une surcotisationrisque d’entraîner la disparition de cabinets libéraux, enparticulier dans les zones déjà sous-dotées. Une telle mesuredécouragerait l’exercice libéral et renforcerait les inégalitésterritoriales d’accès aux soins. 
Le secteur 2 n’est pas un privilège : il constitue unecomposante régulée, équilibrée et responsable du systèmeconventionnel, contribuant à la diversité de l’offre médicale et aufinancement solidaire de la sécurité sociale, notamment par lebiais de cotisations plus élevées. 
La suppression de l’article 26 vise donc à préserver cetéquilibre.