ART. 2	N°789	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Adopté
AMENDEMENT N°789
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimerl’article 2 portant rectification de l’Ondam 2025.
Ce PLFSS pour 2026 proposed’aboutir à un Ondam 2025 rectifié de 265,9 milliards d’euros,stable en comparaison de celui figurant en LFSS pour 2025.
L’ensemble des sous-objectifs dedépenses sont même en diminution, à l’exception de celui dédié auxsoins de ville.
Des établissements de santéexsangues n’ont pas la garanti de disposer en fin d’annéedes 420 millions mis en réserve au titre du coefficientprudentiel. Les baisses de dotations détaillées par le comitéd’alerte sur le dépassement de l’Ondam représentent près de 270millions d’euros. Ce PLFSS propose désormais une rectification, àla baisse de 100 millions d’euros, du sous-Ondam hospitalier.
Ces coupes sont imposées à unhôpital public au bord de la rupture. Le déficit global deshôpitaux publics a atteint 2,9 milliards d’euros.
Dans ce contexte, comment leshôpitaux publics sont-ils censés financer leur modernisation etrésorber leur déficit ? Ils ne le pourront pas.
Les établissements et servicesmédico-sociaux pour personnes âgées d’une part et pour personnes ensituation de handicap d’autre part subissent des annulations dedotation de 241 millions d’euros. Ces gels ont augmenté de80 % par rapport à l’année 2024. Alors que 7 Ehpad publics sur10 sont déficitaires, ils devront supprimer des places ou fermerleurs portes. Une orientation politique incompréhensible, alors quenotre société se montre incapable de répondre dignement au problèmede la perte d’autonomie.
Des professionnels de santé sontégalement pénalisés. Les kinésithérapeutes sont privés desrevalorisations conventionnelles qui étaient programmées. Lespharmaciens d’officine voient leurs marges être transférées auxlaboratoires pharmaceutiques par l’abaissement des remises sur lesgénériques. Les transporteurs sanitaires, essentiels pour garantirl’accès aux soins, sont pris pour cibles et subissent des baissesde tarifs.
Tout cela s’explique par la volontégouvernementale d’imposer un Ondam systématiquementsous-évalué.
Pour toutes ces raisons, nousproposons la suppression de cet article 2 portant rectificatifde l’Ondam pour 2025.