APRÈS ART. 11	N°792	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Adopté
AMENDEMENT N°792
présenté par
M. de Courson, M. Castellani, M. Castiglione, M. Mazaury, Mme Sanquer et M. Warsmann
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
I. – Après le premieralinéa de l’article L. 137‑27 du code de la sécuritésociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les établissementstitulaires d’une autorisation de jeux mentionnée àl’article L. 321‑1 du code de la sécurité intérieure,seules les dépenses de publicité afférentes à l’activité de jeuxd’argent sont incluses dans l’assiette de la contribution prévue auprésent article. » 
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à clarifier le champd’application de la contribution sur les dépenses de publicité desjeux d’argent, instituée à l’article L. 137‑27 du code dela sécurité sociale. La contribution de 15 % sur lesdépenses de publicité des jeux d’argent, instituée par la loi definancement de la sécurité sociale pour 2025, ne distingue pasclairement les différentes activités exercées par les casinosmentionnées à l’article L. 320‑6 du code de la sécuritéintérieur (restauration, spectacle, jeux). La rédaction actuellepourrait conduire à ce que des dépenses de publicité sans lien avecle jeu, notamment celles relatives aux restaurants ou auxanimations culturelles, soient incluses à tort dans l’assiette dela contribution. Le présent amendement propose de restreindreexplicitement le champ de la contribution auxseules dépenses de publicité afférentes à l’activité de jeuxd’argent, conformément à l’esprit du législateur et à l’objectif delutte contre l’addiction. Cette clarification est soutenue par lesyndicat professionnel Casinos de France.