ART. 38	N°794	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
AMENDEMENT N°794
présenté par
M. Ruffin, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 38
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article prévoit de déduire des montants de l’allocationpersonnalisée d’autonomie (APA) et de la prestation de compensationdu handicap (PCH) les indemnités perçues en réparation d’un dommagecorporel par des personnes victimes d’accidents oud’agressions. 
Cette disposition conduirait à réduire le montant net des aidesversées à des personnes en situation de handicap ou en perted’autonomie, c’est-à-dire à faire porter une part de l’effort deredressement des comptes publics sur les personnes les plusfragiles et les plus pauvres. 
En effet, selon la Direction de la recherche, des études, del’évaluation et des statistiques (DREES), 60 % des personnes ensituation de handicap vivent dans des ménages modestes contre 37 %pour le reste de la population et 26 % vivent sous le seuil depauvreté contre 14 % pour la population générale. 
Ainsi, au lieu de renforcer les politiques sociales etd’inclusion en faveur des personnes en situation de handicap,l’Etat, par cette mesure, augmentera leur pauvreté. 
De plus, cette baisse des prestations se cumulerait au gel desprestations sociales, prévu à l’article 44 du PLFSS, qui toucheraégalement ces allocations. 
Cet amendement vise donc à supprimer l’article 38 afin demaintenir les dispositifs actuels de l’APA et de la PCH, sansintroduire de mécanisme de déduction supplémentaire.