APRÈS ART. 9	N°800	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Retiré
AMENDEMENT N°800
présenté par
M. Isaac-Sibille
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
I. – Aprèsl’article L. 213‑1‑1 du code de la sécurité sociale, ilest inséré un article L. 213‑1‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 213‑1‑2. – I. – Dansles entreprises d’au moins cinquante salariés, l’union derecouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocationsfamiliales peut accorder des ristournes sur les cotisations duespar l’employeur ou imposer des cotisations supplémentaires dans lesconditions déterminées par décret en Conseil d’État, en fonction dutaux d’indemnités journalières versées aux salariés au titre desarrêts pour cause de maladie, à l’exclusion des congés pour raisonde maternité ou de paternité, ou pour raison d’affection de longuedurée.
« II. – Cettemodulation est calculée par secteur d’activité en comparant le tauxd’indemnités journalières de l’entreprise à la moyenne sectoriellede référence, établie sur la base des données de l’année civileprécédente.
« III. – Lesmodalités d’application du présent article, notamment la définitiondes secteurs d’activité, les méthodes de calcul, les seuils demodulation, les conditions d’exclusion des congés de maternité etdes affections de longue durée, ainsi que les modalités detransmission des données nécessaires à ce calcul, sont préciséespar décret en Conseil d’État.
« IV. – LeGouvernement remet chaque année au Parlement un rapport dressant unbilan de l’application de cette modulation afin d’évaluer sonimpact sur la prévention en santé au sein desentreprises. »
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Le présent article instaure, dans les entreprises d’au moins 50salariés, un dispositif de bonus-malus appliqué aux cotisationssociales patronales, en fonction du taux d’indemnités journalièresversées par rapport à la moyenne du secteur d’activité. Le calculdu taux d’absentéisme s’effectue hors congés maternité etaffections de longue durée (ALD). 
Ce mécanisme a pour objectif d’inciter les entreprises à développerde véritables démarches de prévention en santé et de bien-être autravail, au-delà de la seule lutte contre les accidents du travailet les maladies professionnelles. L’enjeu est de favoriserl’épanouissement des salariés et un environnement promoteur desanté. Les économies générées par une réduction des arrêts maladiepourraient être partagées entre l’entreprise et l’Assurancemaladie, valorisant ainsi les efforts de prévention en santé et debien-être au travail.