ART. 39	N°802	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
AMENDEMENT N°802
présenté par
M. Ruffin, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 39
Supprimer l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 39 du projet de loi de financement de la sécuritésociale pour 2026 prévoit une réforme du dispositif dereconnaissance des maladies professionnelles en modifiant l’articleL. 461-1 du code de la sécurité sociale. Il confie désormais à uncollège de deux médecins-conseils l’examen des dossiers dits «simples », ne remplissant pas toutes les conditions d’un tableau demaladie professionnelle, réservant aux comités régionaux dereconnaissance des maladies professionnelles (C2RMP) l’étude desseuls cas complexes.
Si l’objectif affiché de simplification et de réduction desdélais est louable, cette réorganisation présente un risque réel dedégradation du droit à réparation des assurés. En effet, lesmédecins-conseils n’ont pas, contrairement aux membres des C2RMP,la connaissance fine des conditions d’exposition en milieuprofessionnel. Cette carence, même partiellement compensée par lapossibilité de solliciter un avis extérieur, pourrait entraîner uneaugmentation significative des décisions de rejet.
De surcroît, depuis le 1er octobre 2025, un décret contesté parles médecins conseils eux-mêmes et par leurs organisationssyndicales (décret n° 2025-599 du 30 juin 2025) a modifiél’organisation du service médical de contrôle de l’Assurancemaladie ; celui-ci intègre désormais les caisses d’assurancesmaladie, c’est-à-dire les caisses primaires pour ce qui concerne lerégime général. Les médecins conseils seront donc davantage soumisà la hiérarchie des Cpam et leur indépendance professionnellerisque d’être mise à mal. Cela ne sera pas sans conséquence surleurs futures décisions en matière de reconnaissance des maladiesprofessionnelles dans l’architecture prévue par cet alinéa del’article 39.
Par ailleurs, cette réforme méconnaît les conclusions du rapportde l’Agence nationale de sécurité sanitaire (Anses) de décembre2024. Dans cet avis, l’Anses affirme que “des recherches en santépublique – parfois récentes – permettent aujourd’hui d’objectiverdes liens entre travail et santé non considérés par les tableauxexistants. Leur meilleure prise en compte permettrait de renforcerla cohérence et l’efficacité du système de reconnaissance desmaladies professionnelles” et elle souligne que « les listes detravaux limitatives sont souvent trop restrictives par rapport auxconnaissances scientifiques, générant de nombreux recours aux C2RMPau titre de l’alinéa 6 de l’article L.461-1 du Code de la Sécuritésociale ».
Ainsi, pour répondre durablement à l’engorgement des C2RMP, ilapparaît nécessaire de corriger la vétusté des tableaux etd’adapter les listes de travaux exposants aux données scientifiquesactuelles plutôt que de créer un nouveau type d’examen par desmédecins-conseils. 
En conséquence, le présent amendement vise à supprimer l’alinéa4 de cet article.