APRÈS ART. 9	N°804	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Retiré
AMENDEMENT N°804
présenté par
M. Isaac-Sibille
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
I. – À titre expérimentalet pour une durée de trois ans à compterdu 1er janvier 2026, sur le territoire detrois régions, l’État peut instaurer un abattement de cotisationssociales patronales pour les entreprises relevant des branches quiont mis en place un dispositif de prévention de l’absentéisme dessalariés.
II. – Chaque brancheprofessionnelle, par accord collectif étendu, définit un plan deprévention en santé, sécurité et qualité de vie au travail. Ce planidentifie les actions destinées à réduire les arrêts maladie, àprévenir la désinsertion professionnelle et à favoriser le maintiendans l’emploi. 
III. – La cotisationpatronale applicable aux entreprises des branches ayant mis enplace un dispositif de lutte contre l’absentéisme des salariésbénéficie d’un taux réduit. Le dispositif de prévention doit mettreen place des mesures qui peuvent être suivies et mesurées.
IV. – Les modalitésd’application de l’expérimentation sont fixées par décret pris enConseil d’État.
V. – Au plus tard sixmois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement remet auParlement un rapport d’évaluation présentant les effets dudispositif sur l’absentéisme des salariés, la fréquence des arrêtsmaladie et la diffusion des politiques de prévention au sein desbranches professionnelles. 
VI. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a été travaillé avec le syndicatActive-Fenapl. 
Il propose la mise en place d’un mécanisme d’abattement descotisations sociales patronales au bénéfice des entreprisesappartenant à des branches professionnelles ayant instauré undispositif mesurable et suivi de lutte contre l’absentéisme.
Les arrêts maladie constituent aujourd’hui un enjeu majeur, à lafois pour la soutenabilité du système de sécurité sociale et pourla performance économique des entreprises. Pour y répondre, cedispositif repose sur une logique de responsabilisation collective: les branches professionnelles qui mettent en œuvre des politiquesactives de prévention permettraient à leurs entreprises adhérentesde bénéficier d’un abattement de cotisations sociales.
Parmi les initiatives exemplaires en la matière, le CompteIndividuel Active (CIA), inspiré du compte individuel de formation,illustre concrètement comment la prévention par l’activité physiquepeut contribuer à réduire les arrêts maladie. Ce dispositifpermettrait aux branches professionnelles de financer jusqu’à 500 €par an et par salarié pour favoriser la pratique régulière d’uneactivité physique encadrée.
Fondé sur le double volontariat, celui des branches et dessalariés, le CIA s’appuie sur un suivi et une évaluation de sonefficacité, garantissant ainsi une approche mesurable etresponsable de la prévention. Il offre également un soutienparticulier aux TPE et PME, qui disposent ainsi d’un levier simpleet concret pour améliorer la santé et le bien-être de leurscollaborateurs.
En complément du mécanisme d’abattement proposé, le CIA démontrequ’une action collective structurée autour de la prévention, enl’occurrence par le sport, peut durablement : réduire le tauxd’arrêts maladie, améliorer la qualité de vie au travail, etrenforcer la performance globale des entreprises.