APRÈS ART. 5	N°805 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Non soutenu
AMENDEMENT N°805 (Rect)
présenté par
M. Maudet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
L’article L. 241‑3 ducode de la sécurité sociale est ainsi modifié : 
1° Le deuxième alinéa del’article L. 241‑3 est ainsi modifié : 
a) Les mots :« dont le taux est fixé par décret, » sontsupprimés ; 
b) Est ajoutée une phraseainsi rédigée : « Leur taux est fixé commesuit : » ; 
2° Après le même deuxièmealinéa, sont insérés des 1° à 3° ainsirédigés : 
« 1° Sur la part de larémunération dans la limite du plafond prévu au premieralinéa : 8,55 % pour l’employeur et 6,90 % pour lesalarié ;
« 2° Sur la part de larémunération strictement supérieure au plafond prévu au premieralinéa : 1,78 % pour l’employeur et 1,60 % pour lesalarié ;
« 3° Sur la totalité dela rémunération : 2,02 % pour l’employeur et 0,40 %pour le salarié. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des député.e.s membres du groupe la FranceInsoumise vise à créer une surcotisation sociale dédiée à labranche Vieillesse sur les revenus supérieurs à 4 fois le plafondannuel de la sécurité sociale (soit 15 700 euros brut donc 11 775euros net par mois environ).
Cette mesure vise à financer l’abrogation de la retraite à 64ans, imposée par 49 al 3 contre une immense majorité du peuplefrançais, des syndicats, et contre l’Assemblée nationale.
La branche vieillesse est aujourd’hui privée de 19,8 milliardsd’euros en raison des multiples exonérations de cotisationssociales.
En outre, les plus hauts revenus sont moins mis à contribution.Alors que le taux de cotisations appliqué aux revenus dans lalimite d’un plafond de la Sécurité sociale est de 17,87%, il tombeà 2,42% pour les revenus excédant ce plafond.
Nous proposons la création d’une surcotisation de 3,38% sur lesrevenus supérieurs à plafonds de la Sécurité sociale, soit 15 700euros brut mois environ. Cela porterait à 5,8% le taux descotisations applicables à ces très hauts revenus.
Pour un salarié rémunéré 30 000 euros par mois, celareprésenterait une contribution supplémentaire de 483 euros aufinancement de la branche vieillesse (et une contribution totale de829 euros sur la part de ses revenus excédant 4 plafonds de laSécurité sociale). Cela représente un très modique effort pour detels émoluments.
Pour toutes ces raisons, dont le financement de l’abrogation del’injuste et illégitime retraite à 64 ans, le groupe parlementairela France insoumise propose la création d’une surcotisationvieillesse sur les revenus excédant 15 700 euros par mois.