APRÈS ART. 5	N°809 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°809 (Rect)
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Le 2° du I et le B du II del’article 5 de la loi n° 2025‑199du 28 février 2025 de financement de la sécuritésociale pour 2025 sont abrogés.

EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumisepropose de supprimer l’inclusion des médecins libéraux en cumulemploi-retraite dans le régime simplifié des professions médicales,qui revient à développer des exonérations de cotisationssociales.
Les mesures d’incitation socio-fiscales ne sont pas utiles pourrépondre au problème de la démographie médicale. En 2023,l’exonération de cotisations d’assurance vieillesse pour lesmédecins libéraux s’était accompagnée d’une baisse du tauxd’activité des médecins retraités de 0,2 % selon l’Atlas de ladémographie médicale de l’Ordre des médecins.
Cet échec passé fait la démonstration du fait que les médecinslibéraux ne prolongent pas leur activité pour des raisonsfinancières.
Dès lors, une telle mesure a pour unique effet de priver laSécurité sociale de recettes, sans apporter de réponse du point devue de l’accès aux soins.
L’entêtement de la droite à avancer des mesures incitatives, quece soit sous la forme d’exonérations socio-fiscales ou d’appels àdonner des consultations en zones sous-dotées via la “mission desolidarité territoriale”, fait perdre au pays un temps précieuxpour résorber les inégalités territoriales d’accès aux soins.
Les solutions sont pourtant connues : formation de davantage demédecins, régularisation de la situation administrative etprofessionnelle des praticiens étrangers, régulation des conditionsd’installation pour empêcher la concentration dans les zones lesmieux dotées en praticiens. L’Assemblée nationale a d’ailleurs votéen faveur de la régularisation des PADHUE lors de l’examen du PLFSSpour 2025, de même qu’elle a adopté la proposition de loi visant àlutter contre les déserts médicaux.