ART. 9	N°811	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Adopté
AMENDEMENT N°811
présenté par
M. Califer
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ARTICLE 9
Supprimer les alinéas 5 à 16.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer les dispositions del’article 9 relatives à la réforme du régime de la LODEOMsociale, qui prévoit notamment une réduction de 350 millionsd’euros d’exonérations de charges sociales, la suppression derégimes spécifiques et un recentrage des dispositifs sur les bassalaires.
Cette réforme repose sur un rapport dont les incohérencesméthodologiques ont été largement documentées, et ne sauraitconstituer une base solide pour une transformation aussi profonded’outils essentiels au soutien de l’emploi ultramarin. Alors mêmeque les territoires d’Outre-mer ont enregistré, entre 2018 et 2024,une dynamique d’emploi plus favorable que dans l’Hexagone, cesmesures constituent une menace directe pour la compétitivité desentreprises et la préservation des postes.
Surtout, le Gouvernement engage cette réforme sansconcertation sérieuse avec les entreprises, les organisationséconomiques ni les collectivités territoriales. Ce manque dedialogue est confirmé par les nombreux amendements déposés par desdéputés ultramarins, qui rappellent que les réalitéséconomiques, sociales et géographiques des Outre-mer ne peuventêtre traitées via des barèmes uniformisés et adaptés uniquement aumodèle hexagonal.
La réduction brutale des exonérations sociales fragiliseraitparticulièrement les TPE et PME, freinerait la montée en gamme del’emploi local, risquerait de renforcer les trappes à bas salaires,et contribuerait à accentuer les inégalités déjà existantes entrel’Hexagone et les territoires ultramarins.
C’est pourquoi cet amendement demande la suppression pure etsimple de ces dispositions. Toute évolution du régime LODEOM doitfaire l’objet d’un véritable dialogue territorial, associantl’ensemble des acteurs économiques et institutionnels, afin depréserver la vitalité du tissu productif ultramarin et les dizainesde milliers d’emplois qu’il soutient.
Il s’agit d’une question de justice, de cohérence et de respectdes spécificités ultramarines.