APRÈS ART. 9	N°814	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°814
présenté par
Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
I. – Le I del’article L. 752‑3‑2 du code de la sécurité sociale estcomplété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premieralinéa du I du présent article, l’exonération mentionnées’applique également à la chambre d’agriculture, de la pêche et del’aquaculture de Mayotte pour ses seules activités industrielles etcommerciales mentionnées à l’article L. 514‑4 du coderural et de la pêche maritime, exercées sur le territoiremahorais. »
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, àdue concurrence, par la majoration de l’accise sur les tabacsprévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
À Mayotte, la chambre d’agriculture, de la pêche et del’aquaculture joue un rôle essentiel dans le développementéconomique, la structuration des filières agricoles ethalieutiques, et l’appui aux exploitants locaux, souvent de trèspetite taille.
Or, cette chambre, en tant qu’établissement public, est excluedu bénéfice des exonérations de cotisations patronales prévues parl’article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale (« exonérationLODEOM »). Cette exclusion crée une distorsion de concurrence avecles entreprises privées du même secteur qui, elles, bénéficient dece régime.
Dans le contexte mahorais, cette inégalité est particulièrementpréjudiciable :
le tissu économique reste fragile et fortement dépendant desdispositifs de soutien à l’emploi ;
la chambre d’agriculture de Mayotte exerce plusieurs activités denature industrielle et commerciale (SPIC), notamment dans lavalorisation des produits agricoles et la gestion d’équipementscollectifs, comparables à celles des entreprises privées ;
ses ressources fiscales locales demeurent limitées, du fait d’unfaible rendement de l’impôt et d’une fiscalité encore en phase deconvergence.
L’extension de l’exonération LODEOM - lorsque celle ci s’appliqueracomplètement - à la chambre d’agriculture de Mayotte, pour sesactivités industrielles et commerciales, permettrait de renforcerses capacités financières afin d’accompagner la montée encompétence des agriculteurs mahorais, la modernisation des outilsde production et la relance de l’autonomie alimentaire.
Cet amendement s’inscrit dans l’objectif de convergenceéconomique et sociale de Mayotte avec les autres territoiresultramarins, réaffirmé par le Comité interministériel des outre-merdu 18 juillet 2024.