APRÈS ART. 9	N°816	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°816
présenté par
Mme Laporte, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. Guibert, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, M. de Lépinau, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos, M. Weber, M. Chaix, M. Fayssat, M. Lenoir, M. Michoux et M. Chavent
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
I. – L’avant-dernieralinéa du I de l’article L. 741‑16 du code rurale etde la pêche maritime est ainsi modifié : 
1° Le taux« 25 % » est remplacé par le taux« 30 % » ; 
2° Le taux« 60 % » est remplacé par le taux« 90 % ».
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxevisée à l’article 235 ter ZD du code général desimpôts
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet du présent amendement est d’étendre le bénéfice intégraldu dispositif TO-DE aux travailleurs saisonniers dont lerémunération est comprise entre 1,25 et 1,3 SMIC et de limiterl’augmentation du taux de cotisation en fonction du salaire au delàd’1,3 SMIC.
Permettant d’abaisser notablement le coût du travail saisonnierdans les exploitations agricoles, le dispositif TO-DE représente unvéritable investissement stratégique de la France dans sonagriculture, notamment pour ce qui concerne les filièresmaraîchères et viticole, pour lesquelles l’emploi de saisonniersest une nécessité.
Dans son architecture actuelle, le dispositif bénéficieexclusivement aux saisonniers percevant une rémunération trèsfaible et décourage fortement l’employeur agricole de rémunérer sestravailleurs occasionnels au delà d’1,25 SMIC (soit, en 2025, 1782€ nets de cotisations et contributions).
Ainsi, rehausser le seuil de l’exonération totale etdiminuer la pente d’augmentation du taux de cotisation au delà dece seuil permettrait aux exploitants agricoles de valoriserdavantage le travail saisonnier sans surcoût pour eux.