APRÈS ART. 20	N°818	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Adopté
AMENDEMENT N°818
présenté par
Mme Laporte, M. Allisio, M. Amblard, M. Ballard, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boulogne, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, M. Guibert, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, M. Dufosset, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Christian Girard, M. Golliot, Mme Florence Goulet, Mme Griseti, M. Guiniot, M. Guitton, M. Humbert, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Joubert, M. Le Bourgeois, Mme Lechanteux, Mme Lechon, M. de Lépinau, M. Limongi, M. Lioret, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. David Magnier, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Odoul, M. Pfeffer, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Emmanuel Taché, M. Taverne, M. Tonussi, M. Chaix, M. Fayssat, M. Lenoir, M. Michoux et M. Chavent
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 4211‑3du code de la santé publique, il est inséré unarticle L. 4211‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4211‑3‑1. – Sanspréjudice des dispositions précédentes, tout médecin peut détenirdes vaccins sur son lieu d’exercice afin de pouvoir procéder à lavaccination des patients qui en font la demande. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à autoriser les médecins à détenirdans leurs cabinets l’ensemble des vaccins nécessaires à la mise enoeuvre des campagnes de vaccination, une possibilité aujourd’huiouverte aux seuls médecins autorisés à exercer la propharmacie.
La détention des vaccins en cabinet médical constitue unedemande récurrente des professionnels de santé, soucieuxd’améliorer la couverture vaccinale de la population. Une telledisposition permettrait de simplifier le parcours de vaccination,lequel peut aujourd’hui constituer un frein pour certainspatients.
Un tel dispositif a été expérimenté avec succès pour les vaccinscontre la covid-19, permettant d’améliorer leur accessibilité touten maintenant la sécurité des actes.
Introduisant de la souplesse dans le cadre d’un exercicecoordonné et encadré, le dispositif proposé, destiné à améliorer lacouverture vaccinale, s’inscrit dans une logique claire de santépublique.