ART. 6	N°820	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Tombé
AMENDEMENT N°820
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et les membres du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
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ARTICLE 6
Supprimer les alinéas 2 à 25.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeparlementaire la France insoumise souhaite supprimer le gelprogrammé du seuil de taux réduit de CSG (3,8 %) applicableaux allocations d’assurance chômage et aux pensions de retraite etd’invalidité.
Dans le cadre de son« « année blanche » », le Gouvernement entendtaxer les chômeurs et les retraités à hauteur de 300 millionsd’euros par un gel du barème de la CSG à taux réduit de 3,8 %.C’est l’objet des alinéas 2 à 25 du présent article.
Comme le prévoitl’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, cebarème évolue annuellement en fonction de l’inflation.L’instruction ministérielle du 4 décembre 2024 avaitétabli les seuils suivants pour l’année 2025 :
– une CSG à taux zéro sous unrevenu fiscal de référence de 12 817 €
– une CSG à taux réduit(3,8 %) pour un revenu fiscal de référence compris entre12 817 € et 16 755 €
– une CSG à taux normal de6,2 % pour les demandeurs d’emploi indemnisés au-delà de16 755 €
– une CSG à taux médian de6,6 % pour les retraités ayant un revenu compris entre16 755 € et 26 004 €
– une CSG à taux normal de8,3 % pour les retraités au-delà de 26 004 €.
Ces seuils devraient êtrerevalorisés, si l’on retient une inflation à 1,1 %, commesuit :
– 13 048 € pour lepassage du taux zéro au taux réduit
– 17 057 € pour lepassage du taux réduit au taux médian des retraités (6,6 %) etau taux normal des privés d’emploi (6,2 %)
– 26 472 € pour lepassage au taux normal des retraités (8,2 %)
Cette mesure pourra faire perdredes dizaines d’euros par mois à ces personnes vivant d’un revenu deremplacement.
Un retraité indemnisé 1070€ parmois devra payer 46€ de CSG-CRDS soit 552€ sur une année.
Faire le choix d’une hausse de laCSG sur les plus pauvres est d’autant plus injuste qu’il s’agitd’une taxe qui n’est pas progressive. Les effets de seuil s’y fontparticulièrement sentir. Le procédé dit de« « lissage » » ne protège pas les personnespassant du taux zéro au taux réduit.
Pour toutes ces raisons, le groupeparlementaire la France insoumise propose la suppression desalinéas gelant le barème de la CSG à taux réduit de 3,8 %.