APRÈS ART. 7	N°834	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°834
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
I. – Le chapitre 7 dutitre III du livre Ier du code de la sécuritésociale est complété par une section 16 ainsi rédigée :
« Section 16
« Contribution socialeexceptionnelle des sociétés réalisant des superprofits
« Art. L. 137‑43. – I. – A – Estinstituée une contribution sociale exceptionnelle sur les bénéficesdes sociétés du secteur pharmaceutique redevables de l’impôt surles sociétés au sens de l’article 205 du code général desimpôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à500 000 000 euros.
« B. – Lacontribution est due lorsque le résultat imposable de la sociétépour l’exercice considéré au titre de l’impôt sur les sociétésprécité est supérieur ou égal à 1,25 fois la moyenne de sonrésultat imposable des exercices 2017, 2018 et 2019.
« C. – Lacontribution est assise sur le résultat imposable supplémentaireréalisé par rapport à 1,25 fois le résultat imposable moyen destrois exercices précités. La contribution est calculée enappliquant à la fraction de chaque part de résultat imposablesupérieur ou égale à 1,25 fois le résultat imposable moyen destrois exercices précités le taux de :
« 1° 20 % pour lafraction supérieure ou égale à 1,25 fois et inférieure à 1,5 foisle résultat imposable moyen des trois exercices précités ;
« 2° 25 % pour lafraction supérieure ou égale à 1,5 fois et inférieure à 1,75 foisle résultat imposable moyen des trois exercices précités ;
« 3° 33 % pour lafraction supérieure ou égale à 1,75 fois le résultat imposablemoyen des trois exercices précités.
« II. – A. – Pour les redevables qui sontplacés sous le régime prévu aux articles 223 A ou 223A bis du même code, la contribution est due par lasociété mère. Cette contribution est assise sur le résultatd’ensemble et à la plus-value nette d’ensemble définis aux articles223 B, 223 B bis et 223 D dudit code, déterminé avantimputation des réductions et crédits d’impôt et des créancesfiscales de toute nature.
« B. – Le chiffred’affaires mentionné au I du présent article s’entend duchiffre d’affaires réalisé par le redevable au cours de l’exerciceou de la période d’imposition, ramené à douze mois le cas
échéant et, pour la société mèred’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bisdu même code, de la somme des chiffres d’affaires de chacune dessociétés membres de ce groupe.
« C. – Lesréductions et crédits d’impôt et les créances fiscales de toutenature ne sont pas imputables sur la contribution.
« D. – Sontexonérées de la contribution prévue au présent I, les sociétés dontla progression du résultat imposable par rapport à la moyenne desexercices 2017, 2018 et 2019 résulte d’opérations de cession oud’acquisition d’actifs, pour la fraction du résultat imposable del’exercice concernée.
« E. – Lacontribution additionnelle est établie, contrôlée et recouvréecomme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties etsanctions. Les réclamations sont présentées, instruites et jugéesselon les règles applicables à ce même impôt. La contributionadditionnelle est payée spontanément au comptable public compétent,au plus tard à la date prévue au 2 de l’article 1668 dumême code pour le versement du solde de liquidation de l’impôt surles sociétés. »
II. – Le présent articleentre en vigueur à compter de la promulgation de la présente loi etsont applicables jusqu’au 31 décembre 2028. Ils’applique également à l’exercice fiscal de l’année de son entréeen vigueur.
III. – Les produits de lacontribution sociale exceptionnelle créée par le présent articlesont affectées sans rang à la branche mentionnée au deuxième alinéade l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LaFrance Insoumise propose la création d’une taxe sur lessuperprofits des grandes entreprises pharmaceutiques faisant plusde 500 millions d’euros de chiffre d’affaires, dont le produitfinancera la Sécurité sociale, dont la branche Maladie.
D’un côté, il y a les entreprisesqui réalisent des super profits. Par exemple, alors que leséconomies mondiales connaissaient une forte récession en 2020, legroupe Sanofi voyait ses bénéfices progresser de 338 % parrapport à 2019, malgré l’absence de mise sur le marché d’un vaccincontre la Covid-19. En 2021, les laboratoires multinationalesPfizer, BioNTech et Moderna réalisaient 34 milliards de dollars debénéfices. En 2024, le bénéfice net annuel du groupe Sanofi a crude 7 % par rapport à l’exercice précédent, lui permettantd’annoncer, début 2025, une campagne de rachat d’actions à hauteurde 5 milliards d’euros, ainsi qu’une hausse de 4,3 % dumontant des dividendes.
Ces superprofits sont réalisés aumoyen d’un véritable braquage des caisses de la sécurité sociale.Les prix de ventes de certains médicaments sont totalementdécorrélés des coûts de recherche et développement des traitements,pour une recherche par ailleurs largement financée à partir defonds publics ou rendue possible par les progrès d’équipes derecherche rémunérées par la puissance publique. En possession deformules innovantes, les laboratoires forcent ensuite la main desautorités sanitaires nationales en les poussant à accepter lacommercialisation de ces traitements à prix d’or. C’est ainsi quele remboursement du Keytruda®, le médicament contre le cancer dulaboratoire MSD, a coûté plus de 2 milliards d’euros en 2024 soit5,2 % des dépenses de médicaments remboursables : unmédicament commercialisé au prix de 2000 euros le flacon,alors que des analyses indépendantes estiment qu’un prix équitablepourrait se situer entre 52 et 885 €, soit très loin desmontants facturés à l’Assurance maladie.
Dans le même temps, le Gouvernementsouhaite faire près de 5,5 milliards d’euros d’économies sur le dosdes assurés sociaux dont une large partie au détriment de lacouverture du risque maladie.
Si le groupe parlementaire LaFrance Insoumise ne défend pas la fiscalisation de la Sécuritésociale, qui doit dans sa forme optimale être très largementfinancée par les contributions directes des principaux concernéset, partant, demeurer sous leur contrôle, la situation dramatiquede notre système de soin et particulièrement de l’hôpital publicpeut justifier le recours à une contribution exceptionnelle.
Les ressources générées par unetelle taxe pourraient venir financer l’augmentation des salairesdans le secteur sanitaire, médico-social, l’augmentation descapacités d’accueil et la réouverture des les lits d’hôpitaux,l’engagement d’un vaste plan de recrutement et d’attractivité deces métiers du soin, etc.
Pour toutes ces raisons, le groupeLa France Insoumise propose la création d’une taxe sur lessuperprofits des laboratoires pharmaceutiques.