APRÈS ART. 7	N°835	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°835
présenté par
M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
L’article L. 313‑12 ducode de l’action sociale et des familles est complété par un VIainsi rédigé :
« VI. – Lorsque lapart de report à nouveau et de réserves rapportée aux dépenses depersonnel d’un établissement du secteur privé lucratif dépasse uncertain seuil déterminé par décret, l’établissement verse unefraction de cette part à la Caisse nationale de solidarité pourl’autonomie.
« Le taux de cette remise estfixé par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du groupeparlementaire La France Insoumise vise à reverser à la Caissenationale de solidarité pour l’autonomie une fraction des bénéficesdes Ehpad privés lucratifs lorsque ces derniers n’augmentent pasles salaires ou n’embauchent pas du personnel supplémentaire.
Alors qu’ils bénéficient d’aidespubliques, les Ehpad privés ont une totale liberté tarifaire sur le« reste à charge ». Selon la Caisse nationale desolidarité pour l’autonomie, le prix médian de l’hébergement dansle privé avoisinerait les 2 600 euros par mois, soit8 000 euros de plus par an que dans le public sansqualité de service exceptionnelle qui le justifie. En effet, laquantité de personnel et leur rémunération ne suivent pas.
Nous proposons donc que les Ehpadprivés qui engrangent des bénéfices sur le dos de salariés pasassez nombreux et mal payés en reversent une partie à la CNSA.