ART. 27	N°837	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°837
présenté par
Mme Pochon, M. Davi, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Sandrine Rousseau, Mme Simonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry
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ARTICLE 27
Substituer aux alinéas 13 à 17, lesdeux alinéas suivants : 
« 2° Le I del’article L. 162‑23‑15 du code de la sécurité socialeest complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À partirdu 1er janvier 2026, cette dotationcomplémentaire est conditionnée, pour partie, à l’atteinted’une part au moins égale, en valeur, à 20 % de produitsmentionnés au 2° du I de l’article L. 230‑5‑1du code rural et de la pêche maritime dans les repas servis dansles restaurants collectifs dont ces établissements ont lacharge. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi EGAlim (2018) a marqué untournant dans notre politique alimentaire en fixant des objectifsambitieux pour une alimentation plus saine, plus durable et plusjuste. Parmi ces objectifs figure la promotion d’une alimentationdurable dans les établissements de santé etmédico-sociaux. 
La restauration collective dans lessecteurs de la santé se trouve encore très en retard surl’atteinte des objectifs EGAlim, avec seulement 15,4 % deproduits durables dont 3 % de bio dans les hôpitaux. Pourrappel, la loi (complétée par loi Climat et Résilience) fixe unobjectif d’approvisionnement de 20 % issus de l’agriculturebiologique à respecter depuis le1er janvier 2022. 
Pourtant, ce secteur représenteune part significative des débouchés de la restaurationcollective, en restaurant 1 million de personnes par jour. Ilpourrait donc constituer un véritable levier pour augmenter lesdébouchés des filières issues de l’agriculturebiologique. 
La qualité de l’alimentation joueun rôle essentiel dans la prise en charge des patients et desrésidents. Une alimentation saine et équilibrée contribue àleur bien-être, à leur rétablissement et à la prévention decertaines maladies. Il est donc impératif de donner les moyens auxétablissements de santé pour favoriser une offre derestauration durable et de qualité.L’article L. 162‑23‑15 du code de la sécurité socialepermet aux établissements de soin de bénéficier d’unedotation complémentaire en fonction de l’atteinte de résultatsdéterminés par des l’Indicateur de Fonctionnement,d’Activité et de Qualité (IFAQ). 
Afin d’encourager cesétablissements à remplir les objectifs Egalim, permettant à leurpatients de bénéficier d’une alimentation de qualité allant depair avec l’objectif d’amélioration de la santé et de préventiondes maladies, cet amendement propose d’introduire une logiqueincitative : introduire un nouveau critère dans (IFAQ) enprenant en compte la qualité de la restauration desétablissements de santé et leur inscription sur ledispositif ma cantine.fr (permettant le suivi de la progression dechaque établissement en matière d’offre de restaurationdurable). 
Cela suppose une bonification de ladotation, équivalente au surcoût supporté par l’ensemble desétablissements hospitaliers publics et privés, pouratteindre 20 % de leur offre de restauration en agriculturebiologique, objectif fixé par la loi Egalim. Afin de mettre enœuvre cette mesure, il conviendra d’abonder les budgets desétablissements de santé, ce qui sera proposé par unamendement distinct. 
Cet amendement est issu d’untravail avec Synabio et la Fondation pour la Nature etl’Homme.