APRÈS ART. 7	N°839 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°839 (Rect)
présenté par
Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
I. – Afin de luttercontre la situation d’urgence dans les établissements d’hébergementpour personnes âgées dépendantes, les entreprises proposant à lavente les plans d’épargne retraite mentionnés àl’article L. 224‑8 du code monétaire et financier sontredevables d’une contribution exceptionnelle.
Le taux de cette contribution estfixé à 10 %. Elle est reversée à la Caisse nationale desolidarité pour l’autonomie.
La contribution est assise surl’ensemble des bénéfices réalisés en France dans les entreprisesmentionnées au premier alinéa ainsi que sur les bénéfices dontl’imposition est attribuée à la France par une conventioninternationale relative aux doubles impositions.
II. – Un décret déterminela date d’entrée en vigueur et les modalités d’application duprésent article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeparlementaire La France Insoumise vise à instaurer une contributionexceptionnelle de 10 % sur les fonds de pension pour financerla branche autonomie.
Les auxiliaires de vie sociales’occupent de nos proches les plus fragiles, frappés par lavieillesse ou le handicap. Ce sont parfois des hommes, mais trèsmajoritairement des femmes, qui accompagnent les personnes ensituation de perte d’autonomie et de dépendance importante. Selonle rapport d’information sur les métiers du lien, environ 17 %des aides à domicile vivaient en dessous du seuil de pauvreté en2020. Si l’enveloppe allouée par la CNSA au financement del’allocation personnalisée d’autonomie a augmenté de 24 %entre 2021 et 2023 et atteint 5,9 milliards d’euros, cesrevalorisations ont été vite rattrapées par l’inflation.
Les fonds de pension eux, ont levent en poupe. Leurs dividendes en croissance proviennentmajoritairement des capitaux issus des plans épargne retraite (PER)des Français, et c’est pour leur augmentation que ces fondsdélocalisent les usines, licencient les salariés,« optimisent » fiscalement leurs bénéfices.
Alors que les besoinsd’accompagnement devraient augmenter de 20 % d’ici à dix anset de 60 % d’ici à trente ans, il est impératif de revaloriserles métiers du liens et notamment celui d’auxiliaire de viesociale.
C’est pourquoi cet amendementpropose qu’une contribution à la hauteur de 10 % des bénéficesdes fonds de pension – réalisés en France ainsi que deceux dont l’imposition est attribuée à la France par une conventioninternationale relative aux doubles impositions – soitreversée à la CNSA afin de revaloriser décemment les tarifs desmétiers du lien.