APRÈS ART. 8	N°842	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°842
présenté par
M. Viry, M. Colombani, Mme Sylvie Bonnet, M. Mazaury, M. Ray et M. Lenormand
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
I. – La sous-section 1 dela section 2 du chapitre Ier du titre IV du livreIer de la troisième partie du code du travail estcomplétée par un article L. 3141‑9‑1 ainsirédigé :
« Art. L. 3141‑9‑1. – I. – Pardérogation au titre II et IV du livre Ier de latroisième partie du code du travail et aux stipulationsconventionnelles applicables dans l’entreprise, l’établissement oula branche, le salarié, quelle que soit la taille de l’entreprise,peut, sur sa demande et en accord avec l’employeur, renoncer à toutou partie de sa 5 ème semaine de congés acquise au titre despériodes postérieures au 1er janvier 2026en application d’un accord ou d’une convention collective, et sousréserve d’avoir épuisé ses quatre premières semaines de congéspayés. Les journées ou demi-journées travaillées à la suite del’acceptation de cette demande donnent lieu à une majoration desalaire au moins égale au taux de majoration de la première heuresupplémentaire applicable dans l’entreprise. Les heurescorrespondantes ne s’imputent pas sur le contingent légal ouconventionnel d’heures supplémentaires prévu àl’article L. 3121‑30 du même code.
« II. – Lesrémunérations versées aux salariés au titre des journées oudemi-journées mentionnées au I du présent article ouvrentdroit au bénéfice des articles L. 241‑17 et L. 241‑18 ducode de la sécurité sociale et de l’exonération d’impôt sur lerevenu prévu à l’article 81 quater du code généraldes impôts.
« III. – Le montantdes rémunérations exonérées d’impôt sur le revenu en applicationdu II du présent article est pris en compte pourl’appréciation de la limite annuelle prévue au I del’article 81 quater du code général des impôts etest inclus dans le montant du revenu fiscal de référence définiau 1° du IV de l’article 1417 du mêmecode. »
II. – La perte derecettes résultant pour l’État de l’institution de la possibilitépour les salariés de convertir certains jours de congés enmajoration de salaire est compensée, à due concurrence, par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
III. – La perte derecettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de lapossibilité pour les salariés de convertir certains jours de congésen majoration de salaire est compensée, à due concurrence, par lamajoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet  amendement ouvre la possibilité, sur demandeexpresse et écrite du salarié, de convertir jusqu’à cinq jours decongés payés par an en rémunération supplémentaire, avec l’accordde l’employeur. Ce mécanisme s’inspire de la souplesse déjà prévuepour la monétisation des jours de RTT.
L’objectif est double : permettre à ceux qui le souhaitentd’augmenter leur activité réelle et renforcer leur pouvoir d’achat,sans alourdir le coût du travail ni créer de charges nouvelles pourles finances publiques. Dans un contexte de tensions sur le marchédu travail et de besoins accrus dans certains secteurs, cettefaculté constitue un outil pragmatique et efficace. Le régimefiscal
La mesure n’impose aucune obligation aux employeurs et nemodifie en rien les droits à congés. Elle ne peut intervenir qu’àl’initiative du salarié, par une demande volontaire et écrite, etsuppose l’accord de l’entreprise ou de l’administration.
Elle offre ainsi une souplesse encadrée, respectueuse deséquilibres existants, et adaptée aux attentes d’une partiecroissante des actifs : salariés aux revenus modestes, jeunesactifs, métiers en tension, secteurs saisonniers ou agentspublics.
En réintroduisant une liberté de choix individuelle, cettedisposition concilie valorisation du travail, adaptation desorganisations et soutien de l’activité économique, sans remettre encause les protections collectives.