APRÈS ART. 7	N°844	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°844
présenté par
Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
I. – Est créée unecontribution exceptionnelle sur les dividendes définis aux articlesL. 232‑10 à L. 232‑20 du code de commerce.
Le taux de cette contribution estfixé à 16 %. Elle est reversée aux caisses de retraite durégime de base obligatoire. Les dispositions relatives à larépartition entre caisses de retraite sont déterminées par décreten Conseil d’État.
La contribution est assise surl’ensemble des bénéfices réalisés par des entreprises en Franceainsi que sur les bénéfices dont l’imposition est attribuée à laFrance par une convention internationale relative aux doublesimpositions.
II. – La date d’entrée envigueur et les modalités d’application du présent article sontdéterminées par décret en Conseil d’État.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeparlementaire La France Insoumise propose une contributionexceptionnelle sur les dividendes afin de financer le système deretraites.
En 2025, les actionnaires du CAC 40ont perçu 98,2 milliards d’euros au titre de l’exercice 2024, aprèsavoir déjà frôlé les 100 milliards d’euros l’année précédente.
Pendant que les 500 plus grandesfortunes de France ont vu leur patrimoine atteindre 1 128milliards d’euros en 2024, en hausse de plus de 18 % depuis2021, la hausse continue de l’inflation sur la même période aprovoqué une baisse des salaires réels de plus de 3 points pour lestravailleurs du pays.
La richesse produite dans le paysest captée par une infime minorité de capitalistes : c’est1 % des ménages qui s’accaparent 96 % de ces dividendes.143 millions d’euros de dividendes touchés par la famille Bolloré(groupe Bolloré), 218 millions par Martin et Olivier Bouygues(Groupe Bouygues), 311 millions par François Pinault (Kering), 380millions reçus par les Dassault (Dassault Aviation et DassaultSystèmes), 929 millions de l’armateur Saadé (CMA-CGM) ou encore le1,3 milliard de Françoise Bettencourt. Enfin, hors catégorie, loinau-dessus de la mêlée, se tient la famille de BernardArnault : son revenu pour 2024 se chiffre à trois milliardsd’euros (13 euros par action, contre 3,55 euros en 2015).Ces revenus faramineux n’ont été soumis, pour l’essentiel, à aucunimpôt. Ceci grâce au régime fiscal européen dit« mère-fille ».
Les mêmes organisent une indignecampagne médiatique contre la taxe dite « Zucman », aveccomme figures de proue Bernard Arnault ou le président du MedefPatrick Martin, dans laquelle éditorialistes patronaux etdirigeants de grandes entreprises affichent leurs larmes decrocodile sur les plateaux télévisés.
Depuis la fin des années 1970, cesont 8 points de valeur ajoutée produite par les travailleurs dupays qui sont allés des salaires (y compris les cotisations) versle capital. Les exonérations de cotisations sociales privent laprotection sociale au sens large de près de 90 milliards d’euros en2024, dont 19,3 milliards d’euros pour le régime de retraiteobligatoire de base. Sur ces 19,3 milliards, ce sont 2,5 milliardsd’euros qui ne sont pas compensés.
Ces politiques en faveur des plusriches ont provoqué un besoin de financement du système deretraites, de l’ordre de 6,6 milliards en 2025 selon la Cour descomptes.
La mise à contribution desdividendes et plus values sur cessions d’actions dégagerait d’oreset déjà 10 milliards d’euros de ressources. Rappelons que mettre àcontribution les dividendes ne présente aucun risque pourl’économie, contrairement à ce qu’affirment les libéraux, malgrél’importante littérature scientifique sur le sujet. Aucontraire : les économistes Adrien Matray et Charles Boisselont publié le 31 août 2023, une étude (Dividend taxes andthe allocation of capital) démontrant que la hausse de la taxationdes dividendes en 2013 a conduit à un accroissement del’investissement et de l’emploi.
Nous pourrons ensuite revenir à laretraite à 60 ans, par la reconquête de la valeur produite pour laréorienter vers les salaires couplée à la sortie des exonérationsmassives de cotisations sociales. Des masses colossales derichesses sont disponibles pour faire la société du tempslibéré : 8 milliards d’euros en réalisant l’égalité salarialeentre les femmes et les hommes, 6,4 milliards par l’alignement dela fiscalité des produits d’épargne retraite sur celle dessalaires, 6 milliards par la création d’un million d’emplois encohérence avec notre programme de planification écologique ouencore 3,1 milliards par une une hausse de 0,5 point de cotisationpatronale déplafonnée (mettant à contribution les hautssalaires).
Pour toutes ces raisons, nousproposons de mettre à contribution les dividendes afin de financernotre système de retraites.