APRÈS ART. 7	N°846	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°846
présenté par
Mme Leboucher, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
I. – LeII bis de l’article L. 862‑4 du code de lasécurité sociale est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° À 10,27 % pour lesgaranties prévoyant le remboursement des thérapeutiques nonmédicamenteuses, validées par la Haute Autorité de santé, nonprises en charge par le régime obligatoire d’assurance maladiefrançais, sous réserve que l’organisme ne recueille pas, au titrede ce contrat, d’informations médicales auprès de l’assuré ou despersonnes souhaitant bénéficier de cette couverture et que lescotisations ou les primes ne soient pas fixées en fonction del’état de santé de l’assuré. »
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositionssur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeparlementaire La France Insoumise vise à soutenir l’ambition duvirage préventif en prévoyant une fiscalité spécifique de10,27 % sur les garanties des complémentaires santé prenant encharge certaines actions de prévention comme l’activité physique oudes séances de diététiques. Cette proposition est également portéepar la Mutualité Française.
En France, 20 millions de personnessouffrent de maladies chroniques. Ce chiffre est en augmentation,la pandémie de la covid-19 ayant par ailleurs aggravé la situation.Il existe aujourd’hui des thérapies non-médicamenteuses validéesscientifiquement par la Haute Autorité de Santé, par l’INSERM, quiont fait la preuve de leur efficacité en cas d’obésité, de diabètede type 2, d’hypertension artérielle et pour certains cancers,notamment l’activité physique adaptée prescrite par un médecin etle recours à un diététicien.
La mesure précise que les mutuellesne devront pas recueillir d’informations médicales auprès del’assuré ou des personnes souhaitant bénéficier de cette couvertureet que les cotisations ou primes ne sont pas fixées en fonction del’état de santé de l’assuré.
Augmenter la taxe sur lescomplémentaires santé se répercute sur le prix des cotisations desassurés, grossissant encore leur reste à charge alors que plusd’une personne sur trois a déjà renoncé à des soins par manqued’argent.
Les baisses de recettes pour l’Étatet les organismes de sécurité sociale qui pourraient résulter decet amendement devraient néanmoins être compensées à dueconcurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs.