APRÈS ART. 7	N°847	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°847
présenté par
Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
I. – LeII bis de l’article L. 862‑4 du code dela sécurité sociale est complété par un 5° ainsirédigé :
« 5° À 5 % pour lesgaranties supplémentaires permettant le remboursement dethérapeutiques non médicamenteuses, validées par la Haute Autoritéde santé, non prises en charge par le régime obligatoired’assurance maladie français, sous réserve que l’organisme nerecueille pas, au titre de ce contrat, d’informations médicalesauprès de l’assuré ou des personnes souhaitant bénéficier de cettecouverture et que les cotisations ou les primes ne soient pasfixées en fonction de l’état de santé de l’assuré, et à20,27 % pour les garanties ne prévoyant pas un telremboursement sous les réserves mentionnées au présent alinéa».
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe La France Insoumise vise à minorer lataxe de solidarité additionnelle (TSA) à hauteur de 5 % sur lescontrats de complémentaire prévoyant des prises en chargespécifiques sur des séances de diététique, psychologie et del’activité physique adaptée.
La prise en charge de la santé mentale de la population à lahauteur des besoins reste un échec du fait des mesuresinsuffisantes mises en place par le gouvernement. Les troublespsychiques concernent chaque année un Français sur cinq. Alors que« Mon soutien psy » a vu son budget augmenter de 170 millionsd’euros en 2024, il reste inopérant pour répondre aux besoins de lapopulation. Il s’agit d’un dispositif construit sans concertation,contraignant le temps thérapeutique à 12 séances orientant lepatient vers des thérapies brèves et le laissant sans solution unefois celles-ci achevées et restreint aux seuls « cas légers àmodérés ». Les CMP, pierre angulaire de l’offre ambulatoire enparticulier pour les publics les plus précaires, sont quant à euxsaturés depuis de trop nombreuses années, gangrénés par unsous-financement chronique résultant en des délais de prises derendez-vous pouvant aller de 6 mois à 2 ans.
Les Français ne disposent pas de solution adaptée pour couvrirles besoins immenses en santé mentale. L’allocation des 170millions d’euros à « MonsoutienPsy »et le recrutement de 800 ETPsur 3 ans pour les CMP ne peuvent se substituer à une réelle priseen charge par la sécurité sociale des consultations de psychologuespour toutes et tous. Ainsi, à défaut d’une prise en chargeintégrale des consultations de psychologues pour toutes et toussans limite de séance comme nous le défendons, nous considérons quefavoriser la couverture par les mutuelles des consultationspermettra, a minima, de généraliser l’accès aux psychologues et auxsoins psychiques.
C’est pourquoi cet amendement du groupe La France Insoumisepropose de favoriser la prise en charge par les mutuelles desconsultations de psychologues en abaissant la taxe de solidaritéadditionnelle (TSA) à hauteur de 5 % sur les contrats proposant cetype de consultations.