ART. 6	N°853	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Adopté
AMENDEMENT N°853
présenté par
Mme Mélin et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 6
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimerl’article 6 qui prévoit le gel des seuils de revenus conditionnantl’application des taux réduits ou nuls de CSG.
Sous couvert de rigueur budgétaire,cet article constitue en réalité une hausse déguisée d’impôt pourles ménages modestes. En bloquant la revalorisation des barèmes, denombreux retraités, invalides et demandeurs d’emploi verront leursprélèvements sociaux augmenter. Cet article vient s’ajouter au geldes prestations sociales et des pensions et accentuera la perte depouvoir d’achat des plus fragiles.