APRÈS ART. 8	N°855	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°855
présenté par
Mme Amiot, M. Vannier, Mme Trouvé, M. Tavel, Mme Taurinya, M. Aurélien Taché, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Soudais, M. Saintoul, M. Saint-Martin, M. Ratenon, M. Prud’homme, M. Portes, M. Piquemal, M. Pilato, Mme Panot, Mme Oziol, Mme Obono, Mme Nosbé, M. Nilor, Mme Manon Meunier, Mme Mesmeur, Mme Maximi, M. Maudet, Mme Élisa Martin, M. Léaument, Mme Lepvraud, Mme Lejeune, Mme Legrain, M. Legavre, Mme Leboucher, M. Le Gall, M. Le Coq, M. Laisney, M. Lahmar, M. Lachaud, M. Kerbrat, Mme Hignet, Mme Hamdane, M. Guiraud, Mme Guetté, M. Gaillard, Mme Ferrer, M. Fernandes, Mme Feld, Mme Erodi, Mme Dufour, M. Diouara, M. Delogu, M. Coulomme, M. Coquerel, M. Clouet, Mme Chikirou, M. Cernon, Mme Cathala, M. Carrière, M. Caron, M. Cadalen, M. Boyard, M. Boumertit, M. Bompard, M. Bilongo, M. Bex, M. Bernalicis, Mme Belouassa-Cherifi, M. Arnault, M. Arenas, Mme Amrani, M. Amard, M. Alexandre et Mme Abomangoli
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
À la première phrase dupremier alinéa de l’article L. 137‑40 du code de lasécurité sociale, le taux : « 0,3 % » estremplacé par le taux : « 0,6 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeparlementaire La France Insoumise vise à mettre plus fortement àcontribution les employeurs au financement de l’autonomie.
Où sont les promesses du Présidentsur l’autonomie ? Nous devions avoir droit à une ambitieuse5ème branche et à une grande loi sur la dépendance.
En réalité, il n’y a pas eu de loid’ampleur sur le grand âge, projet abandonné par Emmanuel Macron.Seules quelques mesures éparses se sont frayées un chemin dans lesPLFSS et dans la maigre proposition de loi dite « bienvieillir ». Une loi de programmation sur le grand-âge étaitcensée être déposée avant le 31 décembre 2024.
Encore une fois, la brancheautonomie n’est pas dotée des moyens suffisants pour faire face auximmenses défis du secteur de l’autonomie : crise aigüe derecrutements, besoin de dizaines de milliers d’embauches, d’unehausse drastique du taux d’encadrement dans les Ehpad, impassefinancière du secteur privé non lucratif...
Nous proposons donc de rehausser letaux de la contribution solidarité autonomie pour assurer unfinancement pérenne et à la hauteur des besoins de la branche et denos aînés.