APRÈS ART. 45 BIS	N°86	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
AMENDEMENT N°86
présenté par
Mme Alexandra Martin, Mme Corneloup, M. Liégeon, M. Ceccoli, M. Pauget, Mme Duby-Muller, M. Juvin et M. Rolland
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 45 BIS, insérer l’article suivant:
Avant le dernier alinéa del’article L. 114‑16 du code de la sécurité sociale, sontinsérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu’une personne faitl’objet d’éléments concordants recueillis par les autoritésjudiciaires ou policières laissant présumer qu’elle tire desrevenus du trafic de stupéfiants ou d’activités assimilées, cesrevenus sont réputés constituer une ressource prise en compte pourle calcul des droits aux prestations sociales. À ce titre, lesorganismes de protection sociale procèdent à la suppression desprestations en cours, indépendamment d’une décision judiciairedéfinitive et réclament le trop-perçu, le cas échéant.
« Lorsqu’une personne a étécondamnée à titre définitif pour un crime ou qu’elle se trouve ensituation de récidive légale au sens des articles 132‑8 et suivantsdu code pénal pour un délit aggravé, les prestations versées autitre du code de la sécurité sociale et du code de l’action socialedes familles dont elle bénéficie sont suspendues, à titreautomatique, à réception de la décision de justice. Cettesuspension est proportionnée à la gravité des faits et à la duréede la peine prononcée. 
« Elle ne s’applique pas auxprestations destinées à la subsistance des enfants mineurs,notamment les allocations familiales, sauf décision contrairespécialement motivée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La sécurité publique et le respect de l’État de droit exigentune réponse claire à certains comportements délinquants.
Le trafic de stupéfiants constitue une infraction lourde deconséquences : il détruit des vies, alimente des réseaux criminelset sape l’autorité de la République. De même, la récidive enmatière de délits aggravés ou de crimes traduit un refus persistantdes règles communes et une volonté manifeste de s’extraire du cadresocial.
Dans ce contexte, il est incohérent que des personnes tirantprofit de telles activités ou récidivant dans des actes violentscontinuent à percevoir des prestations sociales financées par lescontribuables.
Certaines expérimentations ont démontré la faisabilité d’unretrait ciblé des aides sociales pour ces profils. Le présentamendement propose donc d’exclure de ces dispositifs :
·        Les personnes dontl’implication dans un trafic de stupéfiants est établie par deséléments concordants ;
·        Celles condamnéespour récidive de délits aggravés ou de crimes.
Ce texte à renforcer la cohérence de notre système de solidarité: bénéficier d’un soutien public suppose le respect des lois quifondent le vivre-ensemble.