APRÈS ART. 8	N°860	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°860
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
I. – Après le III del’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale,il estinséré un III. bis ainsi rédigé :
« III. bis – Les règles de calcul et dedéclaration relatives à la réduction dégressive de cotisations à lacharge de l’employeur, dont le coefficient mentionné au deuxièmealinéa du III du présent article, sont établies en suivant unetrajectoire linéaire dégressive visant à faire diminuer le montantde la réduction de dix points de pourcentage chaque année sur unepériode de dix ans. Cette évolution aboutit à une extinction dudispositif de réduction dégressive des cotisations à la charge desemployeursau 1er janvier 2036. »
II. – L’article L. 241‑13 est abrogéau 1er janvier 2036.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeparlementaire La France Insoumise propose la sortie progressive dela politique d’exonération massive de cotisations sociales enétablissant une trajectoire linéaire dégressive aboutissant àl’extinction de ces niches sociales sur 10 ans.
Créés en 1993, les allègementsgénéraux de cotisations sociales à la charge de l’employeur ontpris des proportions exhrobitantes, au point de devenir le premierinstrument financier de la politique de l’emploi, représentant39 % de son montant total (179 milliards d’euros en 2022).Leur coût a explosé sous la présidence d’Emmanuel Macron : lesallègements représentaient 4 % de la masse salariale dusecteur privé en 2014 contre 10,6 % en 2024.
Ces niches sociales privent laSécurité sociale de précieuses recettes : 77,3 milliardsd’euros en 2024. Depuis 2019, à la suite de la transformation duCICE en baisse de cotisations maladie pour un coût annuel de 26milliards d’euros, la sécurité sociale n’est même plus compensée àhauteur du montant total des allègements généraux.
Ces aides indirectes auxentreprises ne se justifient ni du point de vue de leurcontribution à l’emploi, qui est marginale, ni à la sacro-sainte« compétitivité » des entreprises. Cette politique doitcesser. Avec ces recettes, la Sécurité sociale serait excédentaire.Ces moyens retrouvés permettraient la reconstruction de l’hôpitalpublic, le rétablissement de l’âge légal de départ à la retraite à60 ans, le financement de la prise en charge de la perted’autonomie, le développement de véritables politiques d’accueil dela petite enfance, le soutien aux locataires en difficulté,etc.
Afin de minimiser les effets decette sortie des exonérations massives sur l’activité économique,c’est dès maintenant qu’il faut organiser leur dégonflementprogressif. Cet amendement propose donc une trajectoire linéaireclaire d’une diminution de 10 % de l’enveloppe totale de cesréductions, chaque année.