APRÈS ART. 8	N°866	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°866
présenté par
M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Le VIII del’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale estainsi rétabli :
« VIII. – Lebénéfice des dispositions du présent article est retiré auxentreprises dont la branche n’a pas procédé à la révision desclassifications pour la cinquième année consécutive. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise viseà suspendre le bénéfice des exonérations de cotisations socialespatronales aux entreprises des branches n’ayant pas procédé à unerévision des classifications pour la cinquième annéeconsécutive.
À l’heure actuelle, le droit du travail impose aux branchesd’examiner, à minima tous les cinq ans, la nécessité de réviser lesclassifications en prenant en compte l’objectif d’égalitéprofessionnelle entre les femmes et les hommes et de mixité desemplois. Ce cadre ne garantit pas le dynamisme de la négociationcollective sur les classifications professionnelles, pourtantnécessaires afin d’actualiser et de renforcer la reconnaissance desqualifications des salariés.
Les syndicats représentatifs exigent de faire évoluer ce cadre,afin d’aboutir à une obligation de conclure un accord de branchetous les cinq ans - et non seulement la nécessité de lesréviser.
Le présent amendement envisage donc le conditionnement dubénéfice des exonérations sociales à la conclusion d’un accord derévision des classifications, à minima tous les cinq ans.