APRÈS ART. 11	N°87	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Retiré
AMENDEMENT N°87
présenté par
Mme Alexandra Martin, Mme Corneloup, M. Ray, M. Liégeon, M. Ceccoli, M. Pauget, Mme Duby-Muller et M. Rolland
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
I. – A. – L’article 138‑9 du code de lasécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art. L. 138‑9. – I. – Lesremises, ristournes, avantages commerciaux et financiers assimilésde toute nature, y compris les rémunérations de services prévues àl’article L. 441‑3 du code de commerce, consentis partout fournisseur des officines en spécialités pharmaceutiquesremboursables ne peuvent excéder par année civile et par ligne deproduits, pour chaque officine, 2,5 % du prix fabricant horstaxes de ces spécialités.
« II. – A. – Le plafond mentionnéau I. est porté à 50 % du prix fabricant horstaxes :
« 1° Pour les spécialitésgénériques définies au a du 5° del’article L. 5121‑1 du code de la santé publique et pourles spécialités de référence définies au a dudit 5° dont leprix de vente au public est identique à celui des autresspécialités du groupe générique auquel ellesappartiennent ;
« 2° Pour les spécialitésinscrites au répertoire des groupes génériques en application desdeux dernières phrases du b du 5° del’article L. 5121‑1 du code de la santépublique ;
« 3° Pour les spécialitéshybrides substituables figurant au registre mentionné au dernieralinéa de l’article L. 5121‑10 du code de la santépublique et pour les spécialités de référence substituablesfigurant au registre mentionné au dernier alinéa du même articledont le prix de vente est identique à celui des autres spécialitésdu registre des groupes hybrides auquel elles appartiennent.
« B. – Pour lesspécialités de référence soumises à un tarif forfaitaire deresponsabilité, en application du II. del’article L. 162‑16, le plafond est fixé à 50 % duprix fabricant hors taxes correspondant au tarif forfaitaire deresponsabilité.
« III. – Le plafondmentionné au I. est porté à 20 % du prix fabricant horstaxes :
« 1° Pour les médicamentsbiologiques similaires substituables dans les conditions prévues àl’article L. 5125‑23‑2 du code de la santépublique ;
« 2° Pour les spécialités deréférence dont le prix de vente est identique à celui desmédicaments biologiques similaires substituables dans lesconditions prévues à l’article L. 5125‑23‑2 du mêmecode.
« IV. – Pourl’application des plafonds fixés au II et III., il n’est pastenu compte du montant de la marge prévue àl’article L. 162‑38 que le fournisseur rétrocède le caséchéant à l’officine.
« V. – Lesinfractions aux dispositions prévues au présent article sontpassibles des sanctions pénales applicables aux infractionsmentionnées à l’article L. 162‑38. Ces infractions sontconstatées et poursuivies dans les conditions prévues au titre V dulivre IV du code de commerce.
« Toutefois, ce plafonnementne s’applique pas pendant la durée de validité d’un accord debonnes pratiques commerciales, agréé par le ministre chargé de lasécurité sociale, conclu entre les organisations représentativesdes établissements de vente en gros de spécialités pharmaceutiqueset celles des pharmaciens d’officine. »
II. – Les dispositionsdu I entrent en vigueur le1er janvier 2026. Elles sont applicables auxcontrats de fourniture de spécialités pharmaceutiques remboursablesconclus ou renouvelés postérieurement à cette date et, s’agissantdes contrats en cours d’exécution, à l’expiration d’un délai detrois mois après la date de leur entrée en vigueur.
III. – Le Gouvernementremet au Parlement, avant le 1er octobre 2027et à l’issue d’une concertation avec la caisse nationaled’assurance maladie, le Comité économique des produits de santé etles organisations syndicales représentatives des exploitants et desdistributeurs de spécialités pharmaceutiques remboursables, unrapport présentant l’impact des plafonds de remises applicables àcompter du 1er janvier 2026 sur les tauxeffectifs de remises pratiqués et sur les niveaux de pénétration dumarché par les spécialités pharmaceutiques concernées. Ce rapportdoit également proposer des hypothèses d’évolution du modèle derémunération des pharmaciens d’officine favorisant un accèssatisfaisant de la population au médicament sur l’ensemble duterritoire.
IV. – La perte de recettes pour lesorganismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence parla majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur les biens etservices.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les remises commerciales constituent une ressource indispensableau fonctionnement du réseau officinal et participent au dynamismede l’économie du médicament générique. C’est donc un modèlegagnant-gagnant pour la filière officinale et pour l’Assurancemaladie. 
Avant 2014, la détermination des plafonds de ces remisesrelevait de la compétence du législateur. Si la loi de financementde la sécurité sociale pour 2014 a transféré au pouvoirrèglementaire le soin de fixer ces plafonds, dans la limite de 50%, c’était avec l’objectif de maximiser les économies ainsiréalisées en relevant de façon significative le plafondantérieurement pratiqué. 
Or, par un arrêté du 4 août 2025, les plafonds de ces remisesont été ramenés à 30 % pour les médicaments génériques, contre 40 %auparavant, et à 15 % pour les médicaments biosimilaires, depuis le1er septembre dernier. Ils seront réduits à 20 % toutes catégoriesde médicaments confondues à partir du 1er juillet 2027. 
Pour autant, cette diminution des plafonds de remises ne seranullement génératrice d’économies pour l’assurance maladie. Eneffet, sur la base des déclarations au Comité économique desproduits de santé des remises pratiquées par les laboratoirespharmaceutiques, l’Etat procède régulièrement à des baisses de prixdes médicaments génériques. C’est l’objet même des dispositions del’article L. 162-16-4 du code de la sécurité sociale. Or, ladiminution des plafonds de remises va inéluctablement conduire àune opacification des conditions tarifaires consenties parl’industrie pharmaceutique aux pharmaciens d’officine, avec unimpact négatif sur la politique de maîtrise des prix desmédicaments remboursables menée par l’Etat. 
Enfin, les nouveaux plafonds de remises vont entraîner une pertede ressource d’environ 520 millions d’euros, pour le réseauofficinal qui va conduire à la fermeture de nombreuses officines deproximité. Les fermetures de pharmacies sont déjà une réalité, avecun rythme annuel proche de 300 cessations d’activité. Dernier lieude santé de proximité dans de nombreux territoires, leurdisparition contribue non seulement à l’érosion de l’accès auxsoins, dans un contexte de désertification médicale, mais aussi àla dévitalisation de nombreux villages et communesrurales. 
Le présent amendement vise à redonner compétence au législateuren lui permettant de réévaluer, chaque année, à l’occasion del’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale eten cohérence avec l’ONDAM, le niveau des plafonds de remises, touten préservant le modèle gagnant-gagnant de rémunération de lasubstitution par les pharmaciens d’officine. 
Enfin, il charge le Gouvernement de mener une étude sur leniveau des remises commerciales pratiquées, en lien avecl’Assurance maladie, afin d’en évaluer l’impact sur le marché desmédicaments concernés, sans exclure la piste d’une transformationdu modèle de rémunération de la substitution des médicamentsgénériques, hybrides et biosimilaires.