APRÈS ART. 8	N°872	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°872
présenté par
Mme Leboucher, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
L’article L. 241-18-1 du code de la sécurité sociale estabrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement commun aux forces politiques en accord avecle programme du Nouveau Front Populaire, le groupe parlementaire LaFrance Insoumise propose d’abroger les déductions forfaitaires decotisations patronales sur les heures supplémentaires dans lesentreprises de moins de 250 salariés.
Jusque-là réservées aux entreprises de moins de 20 salariés, laloi du 16 août 2022 « portant mesures d’urgence pour la protectiondu pouvoir d’achat » crée une déduction des cotisations patronalessur les heures supplémentaires pour les employeurs de 20 à moins de250 salariés.
Multipliées sous la présidence d’Emmanuel Macron, les exemptionset exonérations sur les compléments de salaire représentent unmanque à gagner estimé à 18 milliards pour notre protection sociale: une hausse de 8 milliards depuis 2018, supérieure à la hausse dudéficit de la sécurité sociale (hors Covid) sur la même période.Dans le chapitre IV du rapport sur la sécurité sociale 2024,intitulé “Les niches sociales sur les compléments de salaire, unnécessaire rapprochement du droit commun”, la Cour des comptesestime que “l’exonération de cotisations salariales pour les heuressupplémentaires crée une impasse financière dans les droitscontributifs à retraite qui doit être corrigée.”
La désocialisation des heures supplémentaires est néfaste pourle partage du temps de travail et la création d’emplois : dès 2011,un rapport parlementaire constatait qu’elle avait joué un rôlecontre-productif sur l’emploi pour un gain de pouvoir d’achatminime. Et contrairement aux effets attendus en 2019, saréintroduction a majoritairement profité aux plus aisés : leurprogression a d’abord bénéficié aux cadres (+ 14 % sur la période2019-2022).
Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire La FranceInsoumise propose la suppression des exonérations de cotisationssalariales et déductions forfaitaires patronales sur les heuressupplémentaires.