ART. 6	N°873	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Adopté
AMENDEMENT N°873
présenté par
M. Wauquiez, Mme Gruet, M. Barnier, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ceccoli, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, Mme de Maistre, M. Descoeur, Mme Dezarnaud, M. Di Filippo, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Forissier, M. Gosselin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Jeanbrun, M. Le Fur, M. Lepers, M. Liger, M. Liégeon, Mme Alexandra Martin, M. Sébastien Martin, Mme Frédérique Meunier, Mme Minard, M. Nury, M. Pauget, M. Portier, Mme Petex, M. Ray, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, M. Vermorel-Marques et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE 6
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés dugroupe Droite Républicaine  propose lasuppression de l’article 6, qui maintient les barèmes de CSGpour les pensions et les allocations chômage, utilisés pour ladétermination :
- des taux réduits ou normaux de laCSG, 
- de l’assujettissement à laCRDS, 
- de l’assujettissement à lacontribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA) età la
cotisation d’assurance maladie sur les retraites complémentaires.(uniquement pour les pensions) 
Le budget présenté par leGouvernement concentre les mesures ciblant les retraités : gelde la revalorisation des retraites en 2026, remise en cause del’abattement de 10 % pour l’impôt sur le revenu... Comme sicela ne suffisait pas, le budget prévoit par anticipation desous-indexer les retraites de 0,9 % en 2027 pour financer lasuspension de la réforme des retraites puis de 0,4% entre 2028 et2030.
L’effort demandé aux Français dansl’article 6 se répercuterait sur le pouvoir d’achat de certainsménages, par ailleurs déjà impactés par ce budget. La mesurede gel, par rapport à une situation d’augmentation des seuils de1,8 %, ferait passer environ 40 000 foyers de l’exonération autaux réduit, environ 23 000 foyers du taux réduit au tauxmédian, et environ 56 000 foyers du taux médian àl’assujettissement au taux maximal de CSG.  
Il est donc proposé de supprimercet article, pour que le barème soit indexé surl’inflation.