ART. 7	N°874	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Adopté
AMENDEMENT N°874
présenté par
M. Wauquiez, Mme Gruet, M. Barnier, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Ceccoli, Mme Dalloz, Mme de Maistre, M. Descoeur, Mme Dezarnaud, M. Di Filippo, M. Dive, M. Forissier, M. Gosselin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Jeanbrun, M. Juvin, M. Lepers, M. Liger, M. Liégeon, Mme Alexandra Martin, M. Sébastien Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex, M. Portier, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Thiériot et M. Vermorel-Marques
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ARTICLE 7
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés dugroupe Droite Républicaine  propose de supprimer la« contribution exceptionnelle » sur les organismes decomplémentaires santé, qui se répercutera inévitablement sur lereste à charge des patients. 
La lettre rectificativedu 23 octobre 2025 a augmenté son rendement, pouratteindre 1,1 milliard d’euros. Cette taxe finance donc égalementla suspension de la réforme des retraites, à hauteur de 100millions d’euros en 2026. 
Il apparaît déraisonnable de fairepeser une telle charge financière sur les mutuelles, qui larépercuteront sur leurs assurés. C’est la raison pour laquelle ilest proposé de supprimer l’article 7 du présent projet deloi.