ART. 9	N°881	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°881
présenté par
M. Wauquiez, Mme Gruet, M. Barnier, Mme Bazin-Malgras, M. Berger, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ceccoli, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, Mme de Maistre, M. Descoeur, Mme Dezarnaud, M. Di Filippo, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Forissier, M. Gosselin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Jeanbrun, M. Juvin, M. Le Fur, M. Lepers, M. Liger, M. Liégeon, Mme Alexandra Martin, M. Sébastien Martin, Mme Frédérique Meunier, Mme Minard, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex, M. Portier, M. Ray, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, M. Vermorel-Marques et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE 9
I. – Supprimer lesalinéas 2 à 4.
II. – En conséquence,supprimer l’alinéa 19.
III. – Compléterl’article par l’alinéa suivant : 
« VI. – Dans lestrois mois à compter de la promulgation de la présente loi, leGouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets del’exonération de cotisations sociales attribuée au titre de l’aideà la création et la reprise d’entreprise sur la croissanceéconomique et les créations d’entreprises innovantes. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés du groupe DroiteRépublicaine  vise à maintenir l’exonération decotisations sociales attribuée au titre de l’aide à lacréation et la reprise d’entreprise (ACRE). 
Ce dispositif est créateur de richesse économique etd’innovation. Supprimer l’exonération serait désincitatif, et pluscoûteux à long terme pour l’économie française. 
Fin juin 2023, le réseau des Urssaf dénombrait 2,715millions d’auto-entrepreneurs (AE) administrativementactifs.