APRÈS ART. 9	N°886	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Adopté
AMENDEMENT N°886
présenté par
M. Garot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
I. – Le A du I del’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale estcomplété par un 4° ainsi rédigé : 
« 4° Le montant des dons ennature de produits tirés des activités mentionnées au premieralinéa du présent A, effectués à destination de personne moraleshabilitées au titre de l’article L. 266‑2 du code del’action sociale et des familles. »
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise àexonérer de cotisations à la Mutualité Sociale Agricole (MSA) lesdons en nature effectués par les agriculteurs.
 
En l’espace de dix ans, la part des fruits et légumes distribuéspar le réseau des Banques Alimentaires est passée de 18 % du totaldes produits alimentaires distribués à 26 % (d’après les BanquesAlimentaires). Les associations d’aide alimentaire ont besoin deproduits frais et le don de la filière agricole représente donclevier essentiel pour l’amélioration de la qualité des dons. En2024, l’association SOLAAL a par exemple organisé la distribution à833 antennes associatives de 4 575 tonnes (dont deux tiers de fruiset légumes) de dons agricoles, soit l’équivalent de 9 millions derepas.
 
Les recherches montrent par ailleurs que les bénéficiaires del’aide alimentaire consomment comparativement moins de produitsfrais que la moyenne de la population, et sont plus exposés à despathologies en lien avec un déséquilibre nutritionnel (maladiescardio-vasculaires, obésité, diabète). Le don de produits agricolesfrais doit donc faire l’objet d’une attention particulière, et êtreencouragé.
 
Lorsqu’un agriculteur effectue un don en nature (produit agricole),il est tenu, en l’état actuel du droit (article L. 136-4 du code dela sécurité sociale) d’intégrer le montant de ce don dans sonrésultat fiscal qui sert de base au calcul des cotisations socialeset des prélèvements sociaux. De fait, il doit payer des cotisationsMSA sur son don. Cette situation est d’autant plus incohérente queles dons financiers contrairement aux dons en nature sont euxexonérés de cotisations.
 
Le présent amendement propose donc d’exclure de cette assiette lesproduits donnés par les entreprises à des personnes moraleshabilitées au titre de l’article L. 266-2 du code de l’actionsociale et des familles, c’est-à-dire les associations ouorganismes reconnus pour leur rôle dans la collecte et laredistribution d’aide alimentaire. Cette disposition permettrait derenforcer l’incitation au don agricole, et de lutter à la foiscontre la précarité alimentaire et le gaspillage alimentaire.