APRÈS ART. 8	N°891	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°891
présenté par
Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Le chapitre 7 du titre III du livreIer du code de la sécurité sociale est complété par unesection 16 ainsi rédigée :
« Section 16
« Contribution pourinaptitude
« Art. L. 137‑43. – I. – Ilest institué une contribution pour « inaptitude » au tauxde 3 %, lorsque des entreprises enregistrent un taux delicenciement pour inaptitude anormalement élevé.
« II. – Le produitde cette contribution additionnelle est affecté à la caissementionnée à l’article L. 222‑1. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise viseà créer une contribution pour inaptitude lorsque les entreprisesenregistrent un taux de licenciement pour inaptitude anormalementélevé.
Les licenciements pour inaptitude surviennent après un avismédical de la médecine du travail jugeant le salarié inapte àpoursuivre son activité professionnelle à la suite d’une maladieprofessionnelle, d’un accident du travail, ou de tout état physiqueou mental, partiel ou total, rendant impossible la poursuite ducontrat de travail par le salarié et s’il n’existe aucunepossibilité de reclassement dans l’entreprise. Ne résultantd’aucune faute du salarié, ils ouvrent le droit à une indemnitéspéciale de licenciement.
Une synthèse de Pôle Emploi sur les licenciements pourinaptitude publiée en 2017 estime que « les personnes licenciéespour inaptitude doivent simultanément faire le deuil de leur emploiou de leur métier et envisager une reconversion professionnellealors que leur état de santé est souvent fragile ». Elle remonteégalement que les salariés concernés par les licenciements pourinaptitude sont souvent plus âgés, moins qualifiés et plus souventbénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapésque l’ensemble des demandeurs d’emplois.
En France, 138 176 inaptitudes ont été prononcées au sein desservices de prévention et de santé au travail en 2023 selon laDirection Générale du Travail, 3 801 de plus qu’en 2022 (+3%).Parmi celles-ci, 43% sont accompagnées d’une dispense dereclassement, c’est-à-dire la levée de l’obligation deréaffectation à un autre emploi approprié à ses capacités parl’employeur, soit environ 60 000 salariés. Une augmentation marquéepar rapport à 2022 à la fois en proportion de dispenses dereclassements (38% en 2022) et en nombre de salariés concernés (51566 en 2022). Entre 2020 et 2023, les avis d’inaptitude ontaugmenté de 47,5%.
Or, l’augmentation des licenciements et des avis d’inaptitudeest intimement liée à la dégradation des conditions de travail ausein des entreprises. Il est donc normal que ces entreprises ensoient tenues responsables via une contribution obligatoire verséeà la branche AT/MP.
Pour ces différentes raisons, les député.es membres du groupe LaFrance Insoumise demandent la création d’une contribution pourinaptitude lorsque les entreprises enregistrent un taux delicenciement pour inaptitude anormalement élevé. L’instauration decette contribution doit également aller de pair avec un véritablemouvement de reconnaissance des maladies professionnelles, enparticulier les syndromes d’épuisement professionnel.