APRÈS ART. 8	N°894	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Retiré
AMENDEMENT N°894
présenté par
Mme Leboucher, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
I. – Le II del’article L. 621‑3 du code de la sécurité sociale estcomplété par une phrase ainsi rédigée : « Le calcul dumontant de la réduction tient également compte du bénéfice réaliséau cours de l’année précédente. »
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du groupeparlementaire La France Insoumise vise à conditionner lesexonérations de cotisations du présent article aux entreprises quien auraient réellement besoin, comme le tissu des petites etmoyennes entreprises victimes d’un niveau record de défaillances,et exclure celles dont la bonne santé financière ne nécessite pasun tel niveau de subvention publique.
211 milliards d’aides, selon lerapport des sénateurs Fabien Gay et Olivier Rietmann publié enjuillet dernier, dont 80 milliards d’exonérations de cotisationssociales : le soutien au secteur privé est massif etdéconnecté de ses conséquences sociales, économiques ouenvironnementales. La politique de l’offre étouffe toute relance dela consommation populaire et ne s’inscrit dans aucune logiqueéconomique vertueuse.
L’argent des contribuables, puisdes assurés, a permis une fois de plus de conforter les bénéficesde certaines grandes entreprises qui n’ont nullement besoin d’untel niveau de subvention du prix du travail par lacollectivité.