APRÈS ART. 8	N°895	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°895
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
 Aprèsl’article L. 1142‑10 du code du travail, il est inséré unarticle L. 1142‑10‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1142‑10‑1. – Lorsque lesrésultats obtenus par l’entreprise au regard des indicateursmentionnés à l’article L. 1142‑8 du présent code sesituent en dessous d’un niveau défini par décret, l’entreprisedispose d’un délai d’un an pour se mettre en conformité. Àl’expiration de ce délai, si les résultats obtenus sont toujours endessous du niveau défini par décret, l’employeur se voit appliquerune pénalité financière.
« Elle prend la forme d’unemajoration du taux net de cotisations définies àl’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale,applicable aux entreprises dont l’effectif est au moins égal à 50salariés et soumises à la tarification individuelle ou mixte. Lesconditions d’application de cette mesure sont déterminées pardécret. Le produit de cette pénalité est affecté au fonds mentionnéà l’article L. 135‑1 du même code.
« En fonction des effortsconstatés dans l’entreprise en matière d’égalité salariale entreles femmes et les hommes ainsi que des motifs de sa défaillance, undélai supplémentaire d’un an peut lui être accordé pour se mettreen conformité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise viseà augmenter la pénalité financière des entreprises qui nerespectent pas les objectifs de réduction des écarts derémunération entre les femmes et les hommes.
Sept ans après la création de cette pénalité, force est deconstater son faible effet sur la réduction des inégalités desalaire. Selon l’INSEE, tous temps de travail confondus, les femmessont payées 22 % de moins que les hommes. A temps de travail égal,elles touchent 14 % de moins. Si l’on retire l’effet de laprofession exercée et du type d’employeur, les femmes gagnent enmoyenne 4 % de moins que les hommes pour un même temps de travailet un poste comparable. Cet écart « toutes choses égales parailleurs » reste inexpliqué par l’Insee.
Si ces inégalités de salaire à poste égal étaient supprimées,huit milliards d’euros supplémentaires abonderaient les caisses deretraite sous forme de cotisations.
Nous proposons de contraindre les entreprises à respecter lecode du travail en augmentant les pénalités encourues si elles ycontreviennent. Cette nouvelle sanction prend la forme d’unesurcotisation et abondera le fonds de solidarité vieillesse quiassure le financement des allocations du minimum vieillesse. Lesinégalités pendant la vie active se perpétuant à la retraite, plusde 50 % des bénéficiaires de ce minimum vieillesse sont des femmesseules.
Il est temps de mettre fin à ces inégalités fondées sur ladiscrimination de genre.