APRÈS ART. 8	N°898	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°898
présenté par
Mme Leboucher, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Le V del’article 1er de la loi n° 2022‑1158du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour laprotection du pouvoir d’achat est complété par un alinéa ainsirédigé :
« Le bénéfice de cetteexonération est réservé aux entreprises ne comptant aucune filiale,sauf pour développer une activité industrielle, de recherche ou unréseau de commerce local, dans des États ou territoires où lemontant des impôts sur les bénéfices est inférieur de 40 % ouplus à celui de l’impôt sur les bénéfices dont elle aurait étéredevable dans les conditions de droit commun en France, si elles yavaient été domiciliées ou établies. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeparlementaire La France Insoumise propose de conditionnerl’exonération de cotisations de la prime de partage de la valeur àl’absence de filiale dans les paradis fiscaux.
Comme toutes les exonérationsaccordées par Macron, les exonérations de cotisations de la primede partage de la valeur ne sont soumises à aucune contrepartie pourl’entreprise bénéficiaire.
Elles bénéficieront ainsi à desgroupes qui ne paient par leurs impôts en France, dont les exemplesont été multiples ces dernières années : fraude massive deMcDonalds (737 millions d’euros d’échappés), circuit d’évasionfiscale de General Electric (800 millions d’euros), pas d’impôtpayé en France par McKinsey avec la complaisance de l’État,etc.
General Electric Vernova défraieune nouvelle fois la chronique : après avoir annoncé à lami-septembre 2024 la suppression de 740 postes à l’échelleeuropéenne dans l’éolien maritime, dont 360 postes enLoire-Atlantique, le groupe a annoncé le 9 septembre 2025la suppression de 600 nouveaux postes en Europe, dont 120 en Franceet notamment sur le site de Belfort.
Le circuit d’évasion fiscale mis enplace par le groupe américain entre 2015 et 2020 est la cause d’unmanque à gagner pour le fisc français estimé entre 150 et 300millions d’euros. A titre de comparaison, cela correspond à30 % de plus que la somme nécessaire pour que l’État entre aucapital de GE Vernova (608 millions d’euros), outil pourtantindispensable pour assurer la pérennité de la filière.
Puisque ces entreprises fraudent etnous volent de l’argent, il n’y a aucune raison de leur fairebénéficier d’aides supplémentaires. Nous proposons donc deconditionner l’exonération de cotisations de la prime de partage dela valeur à l’absence de filiale dans les paradis fiscaux.