ART. 30	N°900	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
AMENDEMENT N°900
présenté par
Mme Tabarot, Mme Sylvie Bonnet, Mme Corneloup, M. Pauget, M. Jean-Pierre Vigier, M. Ray, M. Boucard et Mme Minard
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ARTICLE 30
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.