APRÈS ART. 8	N°901	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°901
présenté par
Mme Tabarot, Mme Sylvie Bonnet, Mme Corneloup, M. Pauget, M. Jean-Pierre Vigier, M. Ray et M. Boucard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
I. – Après le 5°du II de l’article L. 242‑1 du code de la sécuritésociale, il est inséré un 5° bis ainsirédigé : 
« 5° bis Lacontribution de l’employeur à l’acquisition par ses employés depaniers de produits frais issus de circuits courts, selon desmodalités et dans la limite d’un plafond annuel fixé pardécret. »
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àencourager les employeurs à participer à l’acquisition, par leurssalariés, de produits frais issus de circuits courts.
Dans un contexte où le pouvoird’achat des ménages est contraint, le soutien au développement detelles contributions permet de soutenir directement lessalariés.
Par ailleurs, ce dispositifcontribue à promouvoir une alimentation saine répondant aux enjeuxde santé publique liés à la nutrition.
Enfin, cet amendement soutient lesproducteurs locaux et les circuits courts, favorisant ledéveloppement économique des territoires et la pérennité desexploitations agricoles françaises.
L’instauration d’un plafond annuelet de modalités précisées par décret assure la maîtrise budgétairede cette mesure tout en garantissant son efficacité.