APRÈS ART. 19	N°902	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°902
présenté par
M. Woerth, M. Ledoux, Mme Spillebout, Mme Vignon, Mme Givernet, M. Turquois, M. Labaronne, Mme Dubré-Chirat, M. Armand, M. Cosson, Mme Olivia Grégoire, Mme Miller, M. Chenevard, Mme Liliana Tanguy et Mme Ronceret
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19, insérer l’article suivant:
I. – Aprèsl’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale, ilest inséré un article L. 160‑14‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 160‑14‑1. – Tout assurérelevant de l’assurance maladie est tenu de respecter lesrendez-vous inscrits dans le parcours de prévention défini par laCaisse nationale de l’assurance maladie.
« En cas de non-respect, sansmotif légitime dûment justifié, de ces actions obligatoires deprévention, les participations forfaitaires et franchisesmentionnées aux articles L. 160‑13 et L. 160‑14 sontmajorées, dans la limite d’un plafond annuel de 50 €.
« Les motifs légitimes, lepérimètre des actions de prévention concernées, les modalités denotification à l’assuré et les conditions d’application de lamajoration sont fixés par décret, pris après avis de la HauteAutorité de santé.
« Les sommes collectées autitre de cette majoration sont intégralement affectées aufinancement des programmes de prévention de l’assurancemaladie. »
II. – Les dispositions duprésent article entrent en vigueur le1er janvier 2027.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àrenforcer l’efficacité du parcours de prévention mis en place parl’Assurance maladie, en responsabilisant les assurés qui nerespectent pas les rendez-vous et actions de prévention qui leursont proposés ou rendus obligatoires.
Aujourd’hui, la France reste enretard sur la prévention. Les données de participation auxprincipaux dépistages organisés témoignent d’une mobilisationencore insuffisante de la population : A titre d’exemple, 63,57 %seulement des personnes concernées participent au dépistage ducancer du col de l’utérus, pourtant recommandé et pris en charge.Le taux de participation à la réalisation du test de dépistage ducancer colorectal est particulièrement faible, à 28,59 %, alorsmême que ce cancer est l’un des plus meurtriers lorsqu’il estdétecté tardivement. 
Concernant le dépistage organisé ducancer du sein, seulement 54,16 % des femmes ayant reçu uneinvitation réalisent effectivement une mammographie dans le cadredu programme prévu.
Ces chiffres illustrent un paradoxe : malgré des campagnes deprévention financées par la solidarité nationale, une prise encharge intégrale ou quasi intégrale et une forte communicationinstitutionnelle, une part importante des assurés renonce oun’accomplit pas les démarches préventives proposées. Cetteinsuffisante appropriation du parcours de prévention pèselourdement sur les dépenses de santé, le système devant financerensuite des soins plus lourds, plus invasifs, et plus coûteux.
Le présent amendement propose doncun mécanisme de responsabilisation léger, proportionné et juste,par la modulation des participations forfaitaires et franchisespour les assurés qui s’abstiennent, sans motif légitime, deréaliser les actions de prévention obligatoires. Il ne remet pas encause l’accès aux soins, mais vise à encourager un comportementresponsable, en cohérence avec l’objectif national de santépublique de rééquilibrage vers la prévention.
Enfin, dans un souci de cohérence,les sommes issues de cette majoration seraient fléchées vers lefinancement de la prévention, renforçant ainsi l’effet incitatif etaméliorant l’impact sanitaire global.