APRÈS ART. 6	N°904	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Non soutenu
AMENDEMENT N°904
présenté par
M. Plassard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
I. – Le II del’article L. 136‑1‑2 du code de la sécurité sociale estcomplété par un 12° ainsi rédigé :
« 12° Sont également exclus del’assiette de la contribution les pensions de retraite dont lemontant n’excède pas 24 000 euros par an »
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’épargner les retraites modestes dupaiement de la CSG.
 
En effet, les retraités en situation précaire sont de plus en plusnombreux. La part des retraités disposant d’un patrimoine lesdispensant de certaines dépenses essentielles et incompressiblespour les actifs occulte malheureusement la part existante desretraités en situation de pauvreté, qui subissent l’image généraledes rentiers du fruit de leur travail que l’on peut se faire à tortgénéralement.
 
Pour certains, ces fruits du travail ne sont pas suffisants pour seloger, se nourrir, s’habiller et se chauffer en hiver, surtoutquand on sait que l’augmentation des prix de l’énergie ontlargement dépassé les revalorisations successives des pensions. Eny ajoutant les risques liés à l’âge comme la perte d’un époux dontla retraite était plus importante et permettait de payer lesfactures, on arrive à des situations d’extrême précarité pourcertains retraités contre lesquelles la France se doit delutter.
 
C’est la raison pour laquelle il est proposé, plutôt que de verserune nouvelle aide, d’exonérer les petites retraites du paiement dela CSG.