ART. 9	N°909	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Tombé
AMENDEMENT N°909
présenté par
Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 9
Substituer à l’alinéa 17 les cinqalinéas suivants :
« II. – Le code dutravail est ainsi modifié :
« 1° Au début de lapremière phrase de l’article L. 6243‑2, après lemot : « apprenti », sont insérés les mots :« préparant un diplôme de niveau 3, 4 ou 5 et employé parune entreprise réalisant un chiffre d’affaires, au sens du code decommerce, inférieur à 2 millions d’euros » ;
« 2° L’article L. 6227‑8‑1 est ainsimodifié :
« a) Après lemot : « apprenti », sont insérés les mots :« préparant un diplôme de niveau 3 ,4 ou5 » ;
« b) Est ajoutéeune phrase ainsi rédigée : « Le présent articles’applique aux employeurs réalisant un chiffre d’affaires, au sensdu code de commerce, inférieur à 2 millions d’euros ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumisesouhaite cibler les exonérations de cotisations sociales sur lescontrats d’apprentissage en les réservant aux jeunes préparant desdiplômes d’un niveau inférieur ou égal à bac + 2 et aux petitesentreprises.
Des milliards d’euros d’argent public sont distribués auxentreprises, sans aucune condition, sans aucun ciblage, à traversles politiques publiques de l’apprentissage.
Or, ces dépenses entraînent d’importants effets d’aubaine. Ellesne permettent pas de répondre à la problématique posée aux jeuneséloignés de l’emploi et n’étant pas en études (NEET). Commel’indique l’économiste Bruno Coquet, dans sa note pour l’OFCE”Apprentissage. Quatre leviers pour reprendre le contrôle”, cesubventionnement massif de l’apprentissage n’a pas profité auxjeunes dits NEET qui ont “peu profité de cette dynamique puisqueceux-ci sont actuellement légèrement plus nombreux que fin 2019”tandis que “le nombre de jeunes dans le halo du chômage a progresséde +152 000 (+38 %) par rapport à ce qu’il était avant la réformede 2018”.
En réalité, les aides à l’apprentissage permettent avant toutaux grandes entreprises de recruter, sous un statut précaire etpour un salaire inférieur, des jeunes préparant des diplômes dusupérieur, pour des embauches qui auraient de toute manière étéréalisées. L’apprentissage est donc une affaire de jeunes en Master: 61% des contrats sont signés par des personnes préparant undiplôme d’un niveau au moins égal à bac +2 selon la DARES. Pour cesjeunes, la voie de l’apprentissage n’apporte aucune plus-value dupoint de vue de l’insertion dans l’emploi, puisque c’est le niveaudu diplôme qui est déterminant à cet égard.
Dans le même temps, la part des apprentis préparant un diplômeou titre inférieur ou égal au bac a diminué de plus de 20 pointsdepuis la réforme de 2018 en passant de 63% à 40%.
Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire La FranceInsoumise propose de supprimer les exonérations de cotisationssociales sur les contrats d’apprentissage lorsque l’apprentiprépare un diplôme supérieur à bac + 2 et lorsque l’embauche sefait dans une grande entreprise.