APRÈS ART. 8	N°91	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Adopté
AMENDEMENT N°91
présenté par
M. Mathiasin, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, M. Lenormand, M. Molac et M. Taupiac
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Avant le1er avril 2026, le Gouvernement remet auParlement un rapport d’évaluation de l’article 15 de la loi n°2017‑1836 du 30 décembre 2017 de financement de lasécurité sociale pour 2018. Ce rapport évalue notamment lafiabilité du système national version 2 sur lequel repose lerecouvrement des cotisations sociales des travailleurs indépendantsau titre de l’ancien régime social des indépendants et durégime actuel, ainsi que les difficultés persistantes rencontréespar les travailleurs indépendants, en particulier en outre-mer, quise voient réclamer des sommes indues. Il analyse les éléments liésà l’acquisition de la personnalité morale par le régime socialdes indépendants et les entités se présentant comme venant à sesdroits et il propose des solutions permettant unrèglement amiable de cette situation.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à demander un rapport pour connaitre enfintoute la vérité sur les dysfonctionnements du RSI et de sonsystème « SNV2 » qui perdurent même après lasuppression du RSI et son transfert au régime général parl’article 15 de la loi de financement de la sécurité socialepour 2018.
L’article 27 de la loi n° 2023‑1250du 26 décembre 2023 de financement de la sécuritésociale pour 2024 prévoyait déjà un tel rapport mais leGouvernement ne l’a jamais réalisé et n’a jamais répondu auxsollicitations parlementaires à ce sujet.
Il s’agit pourtant d’un sujet dramatique qui empoisonne la viedes indépendants, notamment dans les territoires d’Outre-mer,puisque des montants continuent encore aujourd’hui de leurêtre réclamés en dehors de toute justification, au titre duRSI mais également au titre du régime actuellement envigueur. 
Il apparait également nécessaire, dans un souci de respectde la légalité, d’analyser la solidité juridique dela personnalité morale du RSI et des différentescaisses URSSAF.
Enfin, il convient d’apporter des solutions aux indépendantsqui, depuis près de 20 ans, subissent dysfonctionnements etdemandes de remboursement de créances insincères, et se retrouventdans une situation financière critique voire désespérée. 
Tel est l’objet du présent amendement.