ART. 45 BIS	N°910	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°910
présenté par
M. Wauquiez, Mme Gruet, M. Barnier, Mme Bazin-Malgras, M. Berger, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Breton, Mme de Maistre, M. Di Filippo, Mme Duby-Muller, M. Gosselin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Liégeon, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, Mme Minard, M. Pauget, M. Portier, M. Ray, M. Thiériot et M. Vermorel-Marques
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ARTICLE 45 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésdu groupe Droite Républicaine  vise à supprimerl’article 45 Bis, qui suspend l’application de laréforme des retraites de 2023 en transférant sa charge financièresur le reste à charge des patients et les retraités.
Notre système de retraite parrépartition fait face à un défi démographique d’ampleur. Alors quela France comptait 4 actifs pour 1 retraité au début des années1970, il y a aujourd’hui environ 1,7 cotisant par retraité selon leConseil d’Orientation des Retraites. La Cour des comptes estime quece ratio tombera à 1,54 actif par retraité en 2045.
Cette démographie défavorableconduit à une baisse des recettes issues des cotisations desactifs. Dans son rapport de février 2025 sur les perspectivesde notre système de retraites, la cour des comptes précisait qu’en2023, les cotisations sociales ne représentaient que 65 % desrecettes sur les plus de 376 milliards d’euros de prestationsversées.
Pour assurer l’avenir de notresystème de retraite, et les pensions de nos enfants, la question dufinancement est donc clé.
Or, cet article 45 Bis,introduit par le biais d’une lettre rectificative au PLFSS le23 octobre 2025, fait reposer le coût de cette suspensionde la réforme des retraites sur le reste à charge des patients etles retraités.
Pour 2026, une augmentation du tauxde la contribution exceptionnelle sur les complémentaires de santéamènera 100M d’euros de rendement supplémentaire. Néanmoins, ilapparaît évident que cette taxation supplémentaire se répercuterasur le remboursement des mutuelles, et donc le reste à charge despatients.
En 2027, une sous-indexation despensions de retraite de 0,9 % financera la suspension de laréforme de 2023, au prix de la paupérisation de certains retraitéset au mépris des Français qui ont travaillé toute leur vie.
Il apparaît donc parfaitementdéraisonnable de proposer la suspension de la réforme de 2023 sanspiste de financement sérieuse. A la fin, ce sont toujours les mêmesqui paieront : la France qui travaille ou celle qui atravaillé toute sa vie.
C’est la raison pour laquelle lesdéputés du groupe Droite Républicaine proposent lasuppression de l’article 45 Bis.