APRÈS ART. 9	N°914	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°914
présenté par
Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Le III del’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritimeest ainsi rétabli :
« III. – Lessociétés internationales de prestation de service ne bénéficientpas des dispositions du présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeparlementaire La France Insoumise propose d’exclure les sociétés deprestation de service internationales du bénéfice des exonérationsTO-DE.
Nous constatons régulièrement desmanquements très grave au respect des salariés agricoles qui fontsystème dans le fonctionnement des sociétés de prestation deservice internationales.
Chaque année, des personnes meurentdans les vignes ou sur le chemin du retour vers leur hébergementaprès une journée de travail harassante.
Après un contrôle de l’inspectiondu travail en septembre 2023, un hébergement collectifinsalubre pour des dizaines de vendangeurs sans contrat fut fermépar arrêté préfectoral dans la Marne. Les travailleurs hébergésdans des conditions indignes travaillaient pendant 10 heures parjour, sans être rémunérés pour cela . Le tribunal deChalons-en-Champagne a récemment condamné des membres de la sociétéAnavim, prestataire de services, à de la prison ferme pour traited’être humain. La société Anavim elle-même fut dissoute. La sociétéviticole donneuse d’ordre s’en est sorti avec une faible peined’amende de 75 000 euros. Pour les sociétéscommercialisant ce produit de luxe qu’est le vin de Champagne,aucune condamnation.
Ces faits rappellent à quel pointles ouvrier·ères agricoles saisonnier·ières restent vulnérables ettrop souvent sujets d’exploitation au travail. C’est d’autant plusvrai quand il s’agit de personnes étrangères et employées par dessociétés de prestation de service internationale.
Ce fait n’est pas isolé et cettemaltraitance des travailleurs agricoles fait système. Comme lerappelait Ghislain Bride, secrétaire adjoint de l’uniondépartementale CGT de la Marne dans l’Humanité, « Le systèmede sous-traitance en cascade est dysfonctionnel, il faut interdireles sociétés de prestation ». Pour pouvoir lutter contre leretour de l’esclavage en France, il est nécessaire de réassignerles responsabilités aux donneurs d’ordre, à savoir les sociétésviticoles ou les multinationales du luxe comme LVMH.
Rien ne justifie que la vie de cespersonnes soit mise en danger, ni que leurs droits fondamentauxsoient ainsi piétinés.
Pour toutes ces raisons, nousproposons d’exclure du bénéfice des exonérations de cotisationspatronales TO-DE les sociétés de prestation de serviceinternationales.